Un nouveau catalogue des interventions

Actualité

13 mesures pour faciliter la mobilisation de l’offre d’intervention du FIPHFP et le parcours des personnes en situation de handicap.

Le Comité national du Fonds d’Insertion des Personnes Handicapée dans la Fonction Publique (FIPHFP ) a adopté lors de sa séance du 14 octobre 2021 des mesures afin de :

Ce nouveau catalogue entre en vigueur au 1er janvier 2022.

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Afin de faciliter la compréhension des modalités pratiques de dépôts des demandes sur la plate-forme, une partie spécifique a été ajoutée ; le descriptif des pièces justificatives a été revu afin de préciser la finalité pour l’instruction du dossier. Enfin, dans certains cas, l’utilisation d’états normalisés est obligatoire.

Répondre aux besoins des employeurs publics et des agents en situation de handicap, tel est l’objectif de ce nouveau catalogue qui intègre 13 mesures pour faciliter la mobilisation de l’offre d’intervention du FIPHFP et le parcours des personnes en situation de handicap.

Mesure 1 (Fiches 1,2,3,5)- Un moratoire dans l’exigence de la demande de la PCH

Le FIPHFP n’exigera plus jusqu’au 31 décembre 2022, la prestation de compensation du handicap (PCH ).

Mesure 2 (Fiches 1,2,3) -  Ne plus exiger la prescription du médecin du travail pour les aides techniques suivantes (prothèses auditives, autres prothèses et orthèses, fauteuil roulant)

La prise en charge par la sécurité sociale est considérée comme suffisante.

Mesure 3 (Fiche 12) - Ne plus demander obligatoirement une étude de poste pour les aménagements de plus de 7500€

Il est laissé à l’appréciation de l’employeur, l’opportunité de mettre en place une étude de poste, le critère de montant n’étant pas nécessairement pertinent.

Mesure 4 (Fiche 17) - Une extension du Dispositif d’accompagnement pour l’emploi des personnes en situation de handicap aux agents en restriction d’aptitude

Ce dispositif s’adresse notamment à des personnes qui ont des difficultés à reconnaitre leur handicap (handicap psychique par exemple) et donc à entamer une démarche visant à cette reconnaissance. Fort de ce constat, le bénéfice du dispositif est étendu aux personnes bénéficiant d’une restriction d’aptitude.

Mesure 5 (Fiche 9) - Une Aide au recrutement durable d’un montant de 4000€, versée à la signature d'un CDI ou lors de la titularisation

Cette aide remplace les deux dispositifs existants :

Elle est étendue aux recrutements faisant suite à un pacte, stage, ou un service civique.

Mesure 6 (Fiche 27) - Une Aide à la formation des acteurs internes de la politique handicap d’un montant maximal de 10000 euros par an pour une durée maximale de 3 ans.

Cette aide remplace les dispositifs existants :

Mesure 7 (Fiche 4) - Une Aide au parcours vers l’emploi (frais de déménagement, équipement pédagogique de l’apprenti ou aide prescrite par un conseiller pôle Emploi, Cap Emploi ou Mission locale) d’un montant maximal de 750 euros

Cette aide, sur justificatifs, est destinée à couvrir les frais à engager dans le cadre du parcours professionnel :

Mesure 8 (Fiche 5) -  Une seule règle de calcul pour les solutions de transports internes

Calculée sur la base du tarif des indemnités kilométriques (barème des frais de mission des agents civils de l’Etat, véhicule de 5 CV, distance inférieure à 2000 km) pour la distance trajet domicile/travail.

Ce mode de calcul se substitue aux modalités actuelles :

Mesure 9 (Fiche 15) - Une définition des conditions d’exercice du tutorat précisée

Le tutorat d’accompagnement d’une personne en situation de handicap est un tutorat spécifique. Le tuteur doit être formé à l’accompagnement d’une personne en situation de handicap et ne peut accompagner plus de 3 personnes simultanément. Le nombre d’heures de tutorat est limité à 20 heures par mois.

A compter du 1er juillet 2022, le montant pris en charge est plafonné à 20,50 euros par heure.

Mesure 10 (Fiche 19) - Un plafond de 5000 euros pour la formation destinée à compenser le handicap

Ce plafond se substitue au plafond actuel (500 euros par jour et 10 jours max).

Mesure 11 (Fiche 8) - Le contenu de l’accompagnement socio-pédagogique est précisé

Le contenu de l’accompagnement doit permettre de sécuriser le parcours de la personne en :

Mesure 12 (Fiche 25) - Une prise en charge de la majoration liée au handicap des chèques emploi service et chèque vacances plafonnée à 300 euros

Cette modalité se substitue à la modalité actuelle (30% du surcoût dans la limite de 330 euros).

Mesure 13 (Fiche 21) - A compter du 1er juillet 2022, la rémunération dans le cadre de la formation de reclassement ou de changement d’affectation pour inaptitude ne sera plus prise en charge par le FIPHFP

La période de préparation au reclassement (PPR ) étant désormais applicable aux 3 fonctions publiques, le FIPHFP aligne sa prise en charge sur celle de la PPR , à savoir prise en charge du seul coût de la formation.