10 ans de la loi du 11 février 2005 : plus de 400 participants pour relever les défis de l’égalité

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Le 11 février 2005, la Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées étaient adoptée et instituait le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP ). Le 10 février 2015, plus de 400 invités étaient rassemblés au siège de la Bibliothèque nationale de France, pour fêter le dixième anniversaire de la Loi de 2005. Mis en place par le décret du 3 mai 2006 et géré par la Caisse des Dépôts, le FIPHFP accompagne les employeurs des trois fonctions publiques dans le recrutement, le maintien dans l’emploi, la formation des personnes en situation de handicap et depuis 2011, l’accessibilité des locaux professionnels. La journée, placée sous le Haut patronage de Claude Bartolone, Président de l’Assemblée nationale, a rassemblé une quinzaine d’intervenants autour de trois tables rondes, animées par le journaliste Jean Dumonteil.

Martine Carrillon-Couvreur, députée de la Nièvre et Présidente de la CNCPH , rappelle en ouverture la construction juridique originale de la Loi, fruit d’une volonté de rénovation des dispositifs d’intervention et d’une exigence renforcée de garantie des droits fondamentaux. Elle insiste sur l’importance des mots dans l’évolution des représentations sociétales du handicap. Les « personnes en situation de handicap », la « compensation » et l’« accessibilité » sont les concepts fondateurs d’une inclusion réussie. André Montané, Président du Comité national du FIPHFP et Vice Président du Conseil général de l’Ariège, s’attache plutôt au contexte. Il aime à dire que la « société inclusive » est « l’ADN de la loi de 2005 ». Elle est le squelette qui soutient ces mots nouveaux. Les propos d’André Montané incarnent « l’esprit du FIPHFP  » qui jalonnera les discours tout au long de la journée. Celui d’un Fonds porteur de projets, accompagnant plus que prestataire, qui développe une relation privilégiée avec ses employeurs. Celui d’un Fonds qui ne se contente pas du « vivre ensemble » et exige selon les mots du Président « l’exister ensemble ».

Bilan législatif : en 10 ans, 760M€ dépensés et plus de 10 500 employeurs assujettis

La première table ronde est celle du bilan. Pour Philippe Bas, Sénateur, Président de la commission des lois constitutionnelles du Sénat et ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille au moment de la mise en œuvre de la loi de 2005, la loi marque un triple tournant dans la conception des politiques publiques. Sur le plan des acteurs, l’enjeu porté depuis les années 1980 par le milieu associatif, atteint la sphère politique en 2002 sous le nom de droit à la compensation. Au niveau juridique, le Sénateur ose le terme de « Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen bis ». Enfin sur le plan fiscal, elle induit un changement d’attitude chez les employeurs : si leur action se substitue à l’imposition, le financement afférent représente un pacte de confiance avec l’Etat. En créant le FIPHFP , la Loi de 2005 rétablit finalement l’équilibre entre employeurs et personnes en situation de handicap. L’heure n’est ni au misérabilisme ni à la philanthropie, seulement à une aide des employeurs à parité, axée vers la compensation des déficiences de leurs agents. Ce triple tournant dans les politiques publiques s’accompagne de deux nouveaux concepts que sont la compensation et l’accessibilité, comme le souligne Patrick Gohet, Adjoint au Défenseur des Droits, chargé de la lutte contre les discriminations. Il dénonce le retard de la France sur le plan collectif, c’est-à-dire en matière d’accessibilité, face à un droit à compensation qui progresse au niveau individuel. Malgré tout le handicap constitue en 2014 la seconde cause de discriminations en France, juste après l’origine, en particulier dans l’accès à l’emploi public. En cause notamment une Fonction publique fortement atomisée, comme le souligne Michel Yahiel, Conseiller social du Président de la République. L’enjeu est selon lui la mobilisation des emplois publics de taille moyenne, qui peinent aujourd’hui à intégrer cette « culture » du handicap et de la diversité. Le FIPHFP en ce sens, représente un modèle capable de mobiliser des volontés et de créer une alchimie entre décideurs politiques, ressources humaines et chefs d’entreprise. Les mots d’ordres de cette table ronde sont résumés par Pierre-Yves Leclercq, Directeur général de l’Agefiph . Il s’agit de « transversalité » et de « complémentarité ». Loin des politiques catégorielles pratiquées jusqu’alors, la loi de 2005 s’inscrit dans une logique de réseau d’inspiration européenne.

Mettre en œuvre la loi : un pari ambitieux entre pragmatisme et innovation

Qui mieux que Philippe Nicolle, Directeur adjoint du FIPHFP et témoin de la montée en charge du FIPHFP , pour rappeler la mise en œuvre de la Loi ? Il revient avec sincérité sur les premières étapes de la mise en place de l’Etablissement, de son installation, à son ancrage institutionnel, territorial et partenarial progressif, jusqu’aux résultats probants, à la fois quantitatifs et qualitatifs, qu’on lui connaît depuis deux ans. Son crédo pour les années à venir : « faire mieux avec autant voire moins ». En particulier avancer sur l’accompagnement managérial et l’innovation. C’est ce que confirme Didier Fontana, Président du Comité national du FIPHFP entre 2008 et 2012, aujourd’hui Administrateur du Conseil scientifique. Cet organe de réflexion se veut un laboratoire d’innovation interne, qui permet d’enrichir les politiques publiques en matière de handicap et d’emploi tout autant que l’efficience interne du FIPHFP . Pour illustrer la mise en œuvre, place à des cas concrets. Sandrine Poirson-Schmitt, DRH adjointe des Hospices Civils de Lyon, conventionne  avec le FIPHFP depuis 2008. Elle retient en particulier les aides aux aménagements de postes et à la reconversion professionnelle, et souhaite être davantage accompagnée dans la sensibilisation et l’encadrement des équipes, qu’elle confesse encore difficiles. Valérie Métrich-Hecquet, Secrétaire générale du Ministère de l’Agriculture, considère avant tout le FIPHFP comme la garantie d’une expertise externe, outil indispensable en matière de tutorat, de sensibilisation et vecteur d’ancrage local primordial pour son ministère, centré sur la formation agricole. Le mot de la fin est donné par Michel Busnel, Président de Comète France. Il retient de ces 10 ans le développement du dispositif d’employabilité, qui permet à travers le réseau des MDPH un dialogue et un partage d’informations inter et intra fonctions publiques. A la clé, un retour à l’emploi plus rapide des agents, développé en amont avec la CNSA . La matinée se conclue sur l’intervention d’Odile Renaud-Basso, directrice générale adjointe de la Caisse des Dépôts, qui salue particulièrement l’action des délégués interrégionaux du handicap, fers de lance de la politique du FIPHFP sur le territoire.

« L’esprit FIPHFP  » comme fil directeur

L’après-midi débute par l’intervention de Jean-Charles Watiez, Directeur de l’Etablissement, qui livre à travers une métaphore musicale le secret de la réussite du projet FIPHFP  : suivre la partition tout en gardant la direction, sans jamais perdre l’émotion. On retrouve bien là « l’esprit FIPHFP  » si cher à l’Etablissement. Pour son Directeur, trois défis attendent le Fonds dans les prochaines années : faire baisser le taux de chômage, qui reste en dépit des efforts le double du taux de droit commun, l’implantation territoriale, primordiale et sans cesse renforcée, et enfin celui de l’innovation, car la hauteur de vue permet une stratégie intelligente.

Quels nouveaux caps pour 2025 ?

La dernière table ronde se déroule comme une conversation à bâtons rompus, entre complicité des intervenants et dialogue ouvert avec la salle. La thématique tourne autour des 10 mots qui définissent les enjeux pour le handicap et l’emploi à horizon 2025, sélectionnés par sondage auprès des 8 000 abonnés à la lettre électronique du FIPHFP . Sur fond d’écran interactif où s’affichent successivement les mots, chacun des intervenants nous livre sa vision pour demain. Marie-Anne Montchamp, Présidente de l’Agence Entreprises & Handicap et Secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Santé et de la Protection sociale, chargée des Personnes handicapées au moment de la mise en œuvre de la loi, choisirait « accompagnement » et « emploi », car ces notions sont consubstantielles. L’accompagnement porte en lui la lutte contre la « cage de verre » que décrit Walid Fouque, diplomate en situation de handicap au Ministère des Affaires étrangères. La notion d’emploi impose quant à elle de nous détacher des représentations traditionnelles et d’aller vers une acception innovante des ressources humaines dans la Fonction publique. Elle cite aussi « l’accessibilité ». Loin d’une logique de protection, le handicap s’intègre désormais dans le droit commun. Pierre Blanc, ancien Directeur général de l’Agefiph , a eu l’occasion cette année de mener une étude pour le Conseil scientifique sur le thème de l’accompagnement. Son enquête l’a conforté dans l’idée que le Fonds joue après 10 ans un rôle de médiateur envers les employeurs, structurant dans leur réflexion autour de questions managériales complexes. Le témoignage de Serge Bergamelli, Directeur général du CNED , confirme ses dires. Il décrit la transformation de son établissement, longtemps partagé entre professeurs en présentiel et « correcteurs » à domicile. Le plan de formation et d’équipement de 600 postes, à travers 12 actions financées par le FIPHFP , a permis de reconstruire une véritable communauté de travail mais surtout d’initier des pratiques d’enseignement nouvelles dans la Fonction publique. Le CNED est ainsi devenu le laboratoire de l’enseignement en ligne et l’avatar d’une accessibilité connectée. Preuve que le handicap, s’il devient projet et non contrainte, peut être selon Marie-Anne Montchamp l’antichambre de nouvelles pratiques managériales. C’est ce que Pierre Blanc appelle une « transformation institutionnelle ». Le débat donne lieu à de nombreuses questions et réactions dans la salle : sur la discrimination positive, la formation continue, les mécanismes financiers qui régissent le Fonds. La séance se termine sur le témoignage d’Eglantine Eméyé, journaliste, dont le documentaire « Mon fils, un si long combat », rappelle l’importance des familles et des associations comme acteurs du débat. Parmi les 10 mots, elle choisirait « accessibilité sensorielle » et « citoyenneté ».
En guise de clôture, Ségolène Neuville, Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, rappelle que la loi de 2005 n’engage pas à un changement de méthode, mais avant tout « à un changement de philosophie ».

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