Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Rapport d’activité 2008 Sommaire Éditorial du Président page 05 Organisation et fonctionnement du FIPHFP page 06 • L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique page 06 • La gouvernance du FIPHFP page 07 • Les financements du FIPHFP dont peuvent bénéficier les employeurs publics page 09 Faits marquants 2008 page 10 • Évolution du catalogue des aides en 2008 page 10 • Partenariats page 11 • La communication page 13 • Faits marquants Gestion Administrative page 16 L’activité du fonds en 2008 page 17 • Les contributions page 17 • Les interventions du fonds page 18 Les employeurs publics et l’obligation d’emploi page 22 • Éléments méthodologiques page 22 • Les employeurs publics et l’obligation d’emploi page 22 • Le taux d’emploi des travailleurs handicapés page 26 • Les travailleurs handicapés dans la fonction publique page 29 Éditorial du Président Le Président de la République l’a rappelé lors de la Conférence nationale du Handicap le 10 juin 2008 : la Société doit donner aux personnes handicapées “la possibilité de réaliser un projet professionnel” et faire en sorte “qu’un adulte qui a un handicap puisse aller au travail avec d’autres, avec un projet professionnel, et pas simplement bénéficier d’une allocation”. Si l’obligation de 6 % d’emploi de travailleurs handicapés était respectée, ce seraient plus de 90 000 emplois qui s’ouvriraient à eux dans les fonctions publiques. Le seuil de 6 % doit être atteint. Les employeurs publics doivent être exemplaires. Il appartient au FIPHFP de les y aider, c’est dans ce sens qu’il a développé son action tout au long d’une année 2008 marquée par une réelle montée en puissance : • multiplication des aides individuelles (4 M€ d’aides individuelles versées à des travailleurs handicapés des trois fonctions publiques), • Déploiement de la politique de conventionnement avec les Ministères, et avec les structures hospitalières, ou les collectivités locales (60 conventions ont été approuvées au cours de l’année 2008 pour un montant total d’engagements de 50 M€, contre 7 en 2007). Au total ces conventions concernent un effectif de 850 000 agents des trois fonctions publiques (soit 17 % des effectifs civils des trois fonctions publiques (4 900 000)). • le total des engagements des crédits d’intervention du Fonds a été multiplié par plus de 5 en 2008 : paiements annuels portés de 7 à 37 M€ - engagements pluriannuels portés de 24 à 138 M€. Le taux légal d’emploi de travailleurs handicapés déclaré par les employeurs publics assujettis au FPHFP, qui était de 3,7 % au 1er janvier 2005 (avant la mise en place du Fonds), a atteint 4 % au 1er janvier 2006 et 4,2 % au 1er janvier 2007. Le présent rapport retrace les actions conduites sous l’impulsion du Comité national du FIPHFP pour donner à notre Fonds les moyens de devenir l’acteur majeur de la politique publique d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques que le législateur a créé en 2005. Ces actions sont fondées sur notre volonté d’agir pour changer les mentalités et faire du recrutement, de la présence et de la participation au travail des personnes handicapées, une situation de droit commun et sur notre ambition de participer pleinement au “Pacte pour l’emploi des personnes handicapées”. Didier FONTANA Président du Comité National du FIPHFP Organisation et fonctionnement du FIPHFP L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique Depuis 1987, tout employeur, public ou privé, dès lors qu’il emploie 20 personnes, est soumis au respect de l’obligation d’emploi définie à l’article L.323-1 du code du travail. Cette obligation d’emploi à l’égard des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés fixe un taux minimal d’emploi de ces personnes égal à 6 % de l’effectif total concerné. Les employeurs de la Fonction publique concernés par l’obligation d’emploi Sont concernés par cette obligation : • l’État (départements ministériels) • les établissements publics de l’État sauf les Épic • les collectivités territoriales • les établissements publics locaux sauf les Épic • les employeurs énumérés à l’article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 • l’exploitant public La Poste La loi du 11 février 2005 et la Fonction publique L’article 36 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 crée, à compter du 1er janvier 2006, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP). Elle confie au FIPHFP l’objectif de mettre en oeuvre une politique publique destinée à promouvoir l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans la Fonction publique, ainsi que la formation et l’information de tous les acteurs. Les recettes du Fonds sont constituées par la collecte d’une contribution annuelle auprès des employeurs publics ne respectant pas l’obligation d’emploi. Cette collecte est effectuée sur la base d’une déclaration annuelle. En contrepartie, les contributions ainsi collectées sont mises à disposition des employeurs publics souhaitant obtenir un soutien financier, voire un financement total d’une action relative à l’insertion professionnelle d’un ou plusieurs travailleurs handicapés qu’ils emploient. La gouvernance du FIPHFP Le comité national La gouvernance du FIPHFP est assurée à l’échelon national par un comité national, organe délibérant dont la composition est tripartite (représentants des employeurs publics, représentants des personnels et représentants des associations intervenant dans le champ du handicap). Le comité national est constitué de 17 membres titulaires (à chaque titulaire est associé un suppléant), nommés par arrêté interministériel des ministres chargés de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget, pour une durée de trois ans, exceptés les représentants des employeurs de la fonction publique territoriale nommés pour six ans, renouvelable une fois. Organe délibérant, le comité national définit le politique générale du Fonds. Ses délibérations portent notamment sur : • les orientations stratégiques du Fonds, • l’adoption du budget et la répartition de ses crédits d’intervention entre les 26 comités locaux, • son règlement intérieur et celui des comités locaux, • les catégories de financement relevant des comités locaux, • les catégories de financement relevant des comités locaux et ceux relevant du directeur de l’établissement public FIPHFP, • les décisions de financement des projets communs aux trois fonctions publiques, • la convention de coopération avec l’Agefiph. Il s’est réuni 6 fois au cours de l’année 2008. Sont constituées au sein du comité national, 3 commissions à caractères permanent : - la commission des finances, - la commission des aides, - la commission des partenariats et de la communication. La composition du comité national (au 31 décembre 2008) Les représentants des employeurs : • 3 membres représentants de la Fonction Publique d’État : - titulaires : Mr Didier Fontana, Mr Frédéric Perissat et Mr Jean-Christophe Parisot - suppléants : Mr Daniel Mathieu, Mme Dominique Varagne et Mr Philippe Guittard • 3 membres représentants de la Fonction Publique Territoriale : - titulaires : Mr Alain Blavat, Mr Yves Rome et Mme Malika Sakek - suppléants : Mme Elisabeth Philippon, Mr Christian Fournier et Mme Marie-Madeleine Mialot • 1 membre représentant de la Fonction publique Hospitalière : - titulaire : Mr David Causse - suppléant : Mr Jean Poitevin Les représentants des personnels : - titualires : Mme Anne Baltazar (FO), Mr Raymond Côte (UNSA), Mme Maïté Druelle (CFDT), Mme Solange Fasoli (CGT), Mr Emmanuel Guichardaz (FSU), Mme Chantal Menier (CFE-CGC) et Mr Yves Naudin (CFTC) - suppléants : Mr Marc Paillardon (FO), Mme Brigitte Pineau (UNSA), Mme Corinne Lovi (CFDT), Mme Bernadette Lefebvre (CGT), Mr Lionel Barre (FSU), Mr David Peiffer (CFE-CGC) et Mme Annie Fages (CFTC) Les représenatnt d’associations ou organismes regroupant des personnes handicapées : - titulaires : Mme Sophie Beydon-Crabette (FNATH), Mr Jérémie Boroy (UNISDA) et Mr Alain Rochon (APF) - suppléants : Mr Édouard Ferrero (ASPS-CNPSAA), Mr Gérard Galonnier (UNAPEI) et Mr Daniel Gufflet (UNAFAM) Assistent également aux séances, sans voix délibérative, des personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine du handicap : - Mr Jean-François Chossy, Mr Patrick Gohet et Mr Philippe Streiff Les comités locaux Dans chaque région un comité local, dont la composition s’inspire de celle retenue pour le comité national, est institué pour mettre en oeuvre les orientations du comité national. Placé sous la présidence du Préfet de Région, le comité local est également un organe délibérant du FIPHFP. Il règle par ses délibérations : • les priorités du Fonds au niveau régional, dans le respect des orientations stratégiques du comité national, • les décisions de financement des projets réalisés dans la région concernée, • l’utilisation des crédits alloués par le comité national, • le rapport annuel d’activité Les comités locaux sont habilités à décider des financements : • des actions de sensibilisation des acteurs, • des actions d’amélioration de la connaissance des populations de travailleurs handicapés, • des actions entrant dans le cadre de conventions annuelles ou pluriannuelles, dont les conditions sont arrêtées par le comité national et globalisant tout ou partie des financements du Fonds. La direction de l’établissement public administratif FIPHFP Établissement public administratif, le FIPHFP est dirigé par un directeur nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. Assurant les fonctions d’ordonnateur, il est chargé de préparer et de mettre en oeuvre les délibérations du comité national. L’établissement public administratif FIPHFP est également doté d’un agent comptable, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. L’article 23 du décret du 3 mai 2006 prévoit que l’établissement est soumis au contrôle économique et financier de l’État. La gestion administrative de l’établissement public administratif FIPHFP Le décret du 3 mai 2006 confie à la Caisse des dépôts un mandat de gestion administrative sous l’autorité et le contrôle du comité national. La Caisse des dépôts met à la disposition du FIPHFP les moyens techniques et humains nécessaires, visant à traduire opérationnellement les orientations du comité national. C’est dans le cadre d’une convention d’objectifs et de gestion, que les objectifs pluriannuels de la gestion administrative sont déterminés. L’article 26 du décret précité fixe les principales missions de la Caisse des dépôts : la préparation des séances du Comité national et des Comités locaux, le suivi de leurs travaux et la mise en oeuvre de leurs délibérations ; l’élaboration des formulaires de déclaration et de demande de financements ; le recouvrement des contributions des employeurs et le contrôle des déclarations ; l’instruction des demandes de financement présentées par les employeurs et l’aide à la tenue de la comptabilité du fonds par l’agent comptable. Les financements du FIPHFP dont peuvent bénéficier les employeurs publics L’article 3 du décret 2006-501 du 3 mai 2006 définit le champ des financements dont les employeurs publics peuvent bénéficier, en appui de leurs actions d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées, par le FIPHFP Actions techniques et humaines individuelles • les aménagements de postes de travail et les études y afférant effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, • les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée dans l’exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé, • les aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie, au sens du décret du 6 janvier 2006, des travailleurs handicapés qu’ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle, • les aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant, par leur action, à l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique, • la formation et l’information des travailleurs handicapés, • les adaptations des postes de travail destinées à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique. Actions de sensibilisation des acteurs La formation et l’information des personnels susceptbles d’être en relation avec les travailleurs handicapés. Actions d’amélioration de la connaissance des populations de travailleurs handicapés Les outils de recensement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés au deuxième alinéa de l’article L.323-41 du code du travail. Dépenses d’études Les études entrant dans la mission du Fonds, visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques, ainsi que la formation et l’information des agents en prise avec elles. Faits marquants 2008 Évolution du catalogue des aides en 2008 L’année 2008 a permis au comité national d’enrichir de manière significative le catalogue des aides par l’adoption de 13 délibérations qui ont porté sur les domaines suivants : • formation et information des travailleurs handicapés et des personnels en relation avec eux (4 délibérations) • prise en charge de la rémunération des tuteurs • supports de communication développés ou utilisés dans le cadre des actions favorisant l’insertion ou le maintien dans l’emploi • modification de la délibération concernant les auxiliaires de vie afin de permettre la réalisation de cette prestation par une compétence interne • accessibilité aux locaux professionnels en relation avec l’aménagement du poste de travail • aménagement ou adaptation des véhicules personnels utilisés à des fins professionnelles et dans le cadre des déplacements domicile-travail • modification de la délibération relative aux prothèses • financement des dépenses d’études liées : - à la mise en oeuvre d’une politique globale d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés - à la définition de la stratégie de formation ou d’information visant les personnels en relation avec les travailleurs handicapés • pièces justificatives à tenir à disposition à l’appui de la demande d’aide Au cours de l’année 2008, un montant de 4 M€ d’aides ponctuelles a été versé à des employeurs publics par le truchement de la plateforme des aides. Partenariats Partager les compétences, démultiplier l’action du FIPHFP ou assurer la cohérence des prestations des différents financeurs et acteurs de l’insertion professionnelle des personnes handicapées, constitue la ligne directrice des partenariats noués par le Fonds. En 2008, le FIPHFP s’est attaché à développer les partenariats suivants. Avec l’AGEFIPH et le réseau Cap Emploi Conformément au terme de l’article 26 de la loi du 11 février 2005 qui insère au code du travail un nouvel article qui dispose que : “Art. L. 323-10-1 du code du travail. - Une convention de coopération est conclue entre l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 et le fonds défini à l'article L. 323-8-6-1. Elle détermine notamment les obligations respectives des parties à l'égard des organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 323-11” Cette convention signée le 2 juillet 2008 en présence du secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi, Laurent WAUQUIEZ, de la secrétaire d’Etat chargée de la Solidarité, Valérie LETARD, et du secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique, André SANTINI, porte sur 6 domaines de coopérations : • la mobilisation du réseau des organismes de placement spécialisé “Cap emploi”, au bénéfice des employeurs publics et privés (avec un objectif de permettre l’insertion professionnelle chez les employeurs publics en 2010 d’au moins 20% des personnes handicapées placées), • l’effort de formation et de qualification des demandeurs d’emploi handicapés, • l’appui au maintien dans l’emploi, • les études et les évaluations, • la participation à la “Semaine pour l’emploi” des personnes handicapées, • les dispositifs d’information. Au total, l’ensemble des actions faisant l’objet de la convention seront co-financées à hauteur de 234 M€ par l’AGEFIPH et de 34 M€ par le FIPHFP en année pleine. Au titre de l’année 2008, le financement du FIPHFP s’élève à 17,2 M€. Avec le Centre National de la Fonction publique territoriale (CNFPT) Suite à la signature d’une convention cadre, le 28 novembre 2007 pour une durée de trois ans, qui prévoit deux principaux axes de collaboration : • la labellisation conjointe de sessions de formations relatives à la problématique du handicap à destination des agents des trois fonctions publiques ; l’ingénierie de formation et la rédaction des référentiels formation étant assurées par le CNFPT • le financement par le FIPHFP de sessions de préparation aux concours de la fonction publique territoriale (objectif : formation de 500 travailleurs handicapés) Le comité national a approuvé, le 5 février 2008, une convention d’application qui prévoit le financement par le FIPHFP à hauteur de 0,4 M€ par an (soit un total de 1,2 M€ sur les 3 années de la convention) de ces actions. Avec les Centres de gestion de la fonction publique territoriale. Ce partenariat avec les Centres de gestion de la fonction publique territoriale a pour objectif de démultiplier l’action du FIPHFP au plan local pour : • informer, sensibiliser et mobiliser les acteurs des collectivités, • favoriser le maintien dans l’emploi et le reclassement des personnes handicapées, • faciliter le recrutement et l’intégration dans la fonction publique territoriale des personnes handicapées. Cette coopération se décline au niveau départemental au travers d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de financement avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale : en 2008, le FIPHFP a engagé un partenariat opérationnel avec 14 centres de gestion départementaux ou interdépartementaux. Avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. En vue d’établir un partenariat, des travaux ont été engagés avec cette institution. Au travers de cette collaboration dont la signature est prévue dans le courant de l’année 2009, le FIPHFP et la CNSA souhaitent : • développer des axes de partenariat renforçant la vocation de “guichet unique” des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), voulue par le législateur ; • repérer les savoir-faire et les outils qui peuvent être partagés en vue d’une collaboration efficace et d’une démultiplication de l’action du FIPHFP au plan local. La communication Adopté par la commission Communication et partenariat en janvier 2008, le Plan de communication 2008-2010 du FIPHFP a été approuvé par le Comité national en février et prévoit un déploiement selon plusieurs axes qui ont été déclinés au cours de l’année 2008. Définir le positionnement et l’identité visuelle La charte sémantique a été présentée en Commission Communication et partenariat puis en Comité national en novembre 2008. La promesse affichée au sein du logo (“Préférer l’emploi à la contribution”) a évolué à l’occasion de la sortie de la plaquette institutionnelle en septembre 2008. Le FIPHFP communique désormais sur le thème suivant : “Ensemble, pour une fonction publique exemplaire”. La charte graphique est quant à elle déclinée au sein de tous les nouveaux outils (site internet, film, publi-reportages, kakemonos…) de communication du Fonds. Elle est avant tout élaborée à partir des codes graphiques créés pour la plaquette institutionnelle. Déployer la communication descendante et informer les cibles de cette communication Un dépliant de présentation du Fonds a été créé au mois de janvier 2008, à l’occasion du Salon pour l’emploi public et réédité pour les salons de mai et de juin. Réaliser le plaquette institutionnelle La plaquette institutionnelle du Fonds a été finalisée à la fin août 2008, et présentée à ses cibles à l’occasion du premier colloque régional du Fonds le 12 septembre, à Orléans. Elle fait l’objet d’un envoi de masse à tous les Comités locaux, ainsi qu’aux partenaires tels que les Cap Emploi. Elle sert d’appui aux présences du Fonds au sein d’événements tels que les salons ou les colloques régionaux. Editée dans un premier temps à 10 000 exemplaires, elle est régulièrement réimprimée. Réaliser le film Constituées de témoignages de personnes handicapées et d’employeurs des trois fonctions publiques, les deux versions (3 et 17 minutes) du film du FIPHFP ont été diffusées pour la première fois à l’occasion du colloque de Lille et du Salon des Maires (novembre 2008), après présentation en octobre à la commission Communication et partenariat et au Comité national. Les deux formats de ce film permettent sa diffusion au sein de toutes les manifestations organisées par le fonds, ainsi que sa présentation aux partenaires et à ses différentes cibles. Gérer le site internet Le chantier de la refonte du site internet du Fonds a été lancé fin août 2008. Le Comité national lui a fixé l’objectif d‘une labellisation Accessiweb de niveau Or. La structure du nouveau site, régulièrement validée par la commission Communication et partenariat, prend notamment en compte les principaux publics du Fonds, Employeurs publics et Personnes handicapées. Former les cibles de communication Concevoir et organiser des forums locaux Une série de 26 colloques régionaux du FIPHFP destinée à se poursuivre au cours de l’année 2009, a été inaugurée le 12 septembre 2008 à Orléans, avec pour objectif de mobiliser l’ensemble des acteurs publics régionaux. Réunissant chacun de 150 à 250 DRH, DGS ou élus issus des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière, les colloques de Lille, Rouen, Caen et Amiens se sont tenus en novembre et décembre 2008. Ces matinées ont permis aux employeurs de partager les expériences, de s’informer, de se mobiliser pour l’emploi des personnes handicapées. Je m’occupe du reclassement des personnes reconnues inaptes ou qui nécessitent un aménagement de leur poste. Il y a un réel travail d’accompagnement et une sensibilisation des équipes au moment du reclassement d’un agent. Nous devons expliquer que cela peut arriver à tout le monde et que c’est un droit. Nous les associons pour trouver des solutions et améliorer la situation de l’agent dans son poste. Une DRH à de collectivité territoriale. Colloque FIPHFP de Picardie, décembre 2008 J’étais infirmière en chirurgie digestive et très active. A la suite d’une maladie, j’ai été contrainte d’arrêter de travailler pendant trois ans. Quand j’ai voulu reprendre une activité professionnelle, il a fallu tenir compte de mon handicap. Des entretiens avec l’assistante sociale et avec le médecin du travail ont permis de trouver un emploi adapté en médecine du travail, toujours au sein du CHU. J’ai été dotée d’un fauteuil, d’une pince pour ramasser les objets, des travaux ont été faits au sein de l’infirmerie. Enfin, des aménagements d’horaires ont été conçus pour que tout se passe au mieux. A l’arrivée dans le service, j’ai été très bien accueillie. Les soucis sont venus plus tard : je suis quelqu’un de joyeux qui ne parle pas de sa maladie si bien que mes collègues qui, au départ, n’ont pas osé poser de questions, ont fini par oublier que j’étais malade et handicapée. Poussés par l’encadrement et les médecins, nous avons finalement parlé de la maladie, des difficultés et depuis il n’y a plus de sujets tabous. Une infirmière . Colloque FIPHFP de Basse-Normandie, novembre 2008 Dynamiser l’action du FIPHFP et mobiliser les employeurs publics Concevoir et organiser la participation à des événements nationaux et locaux 1 - Employeurs publics Salon de l’Emploi public Le FIPHFP était présent au salon de l’Emploi public du 31 janvier au 2 février 2008, au sein de l’espace dédié aux exposants et aux DRH des établissements et collectivités publiques. Ce salon a permis de diffuser une information FIPHFP aux 150 exposants (collectivités locales et ministères) et d’initier des contacts avec des responsables “handicap” de structures publiques. Semaine pour l’emploi Du 17 au 21 novembre, la 12è Semaine de l’emploi des personnes handicapées, organisée pour la première fois conjointement avec l’Agefiph, conformément à la convention du 2 juillet 2008, a permis à 15 000 personnes handicapées, près de 5 000 entreprises et établissements et plus de 600 partenaires de se rencontrer autour de 360 évènements organisés dans toute la France et de 37 Handichats novateurs. Durant cette Semaine, plus de 600 employeurs publics ont été informés des dispositifs mis à leur service par le FIPHFP au cours des colloques de Lille, Rouen et Caen Salon des Maires Le FIPHFP était également présent au Salon des maires et des Collectivités locales du 25 au 27 novembre. Plus de 200 élus, DGS et DRH de collectivités de toute la France y ont rencontré des représentants du FIPHFP. La signature de conventions avec les villes d’Angers et de Colomiers et les Centres de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, du Bas-Rhin et de la Haute-Savoie, a par ailleurs été l’occasion de réunir la presse spécialisée et les partenaires du FIPHFP sur le stand du Fonds. Hôpital expo Le Fonds était également représenté au salon Hôpital Expo du 27 au 30 mai 2008. 2 - Handicap Autonomic Présent au sein du salon Autonomic, du 11 au 13 juin, le FIPHFP a pris part à une conférence qui a réuni une centaine de personnes sur le thème Handicap et Fonction publique. Réaliser des campagnes de communication dans la presse professionnelle et spécialisée Le FIPHFP a participé via l’achat d’un espace publicitaire au lancement de l’Officiel du handicap qui a eu lieu le 31 janvier. Un publi-rédactionnel du Fonds est également paru dans les Cahiers de la compétitivité du Monde. Préparé en collaboration avec le FIPHFP, le numéro de juin 2008 du magazine de l’ONISEP, Réadaptation, a été expédié aux employeurs publics et distribué à l’occasion des salons et événements du Fonds en 2008. Dans le cadre de la Semaine pour l’emploi des personnes handicapées, le FIPHFP a acheté conjointement avec l’Agefiph, une page de publicité dans le magazine Etre. Un autre espace rédactionnel a été acheté en novembre 2008 au sein du Journal du Parlement. Concevoir et réaliser la stratégie de relations avec la presse Les faits d’actualité du FIPHFP (signatures de conventions telles que la manifestation organisée à la Ville de Paris pour le premier bilan en octobre 2008, participations aux salons, interventions…) ont fait l’objet de communiqués de presse. Les articles se sont donc multipliés, particulièrement à la partir de la mi-2008, notamment dans la presse spécialisée (Gazette des communes, agence AEF, Liaisons sociales, ASH, Être, Vivre FM…, et dans la presse quotidienne régionale à l’occasion des colloques du FIPHFP). Partenariats Le FIPHFP était partenaire du prix OCIRP 2008 “Acteurs économiques et handicap” pour valoriser les actions d’innovation ou de sensibilisation qui a été remis le 17 juin au Conseil économique et social. Il a également participé à la réalisation d’un Guide de l’emploi des personnes handicapées à destination des collectivités territoriales avec le CNFPT, ainsi que de l’Atlas de l’emploi des personnes handicapées avec l’Agefiph. Faits marquants Gestion Administrative Depuis le début de l’année 2008, le FIPHFP s’est doté d’une organisation rénovée et la gestion administrative a été recentrée sur les équipes de la Caisse des dépôts regroupées sur le site d’Arcueil. Cette organisation a permis au FIPHFP : • d’asseoir définitivement sa légitimité et les conditions d’exercice de ses missions • de se donner des objectifs ambitieux : de montée en charge des aides individuelles, de signature de conventions avec les employeurs publics les plus importants : départements ministériels, établissements publics nationaux, collectivités locales et structures hospitalières, de concrétisation de partenariats destinés à démultiplier l’action et l’efficacité du Fonds • de conforter sa doctrine d’attribution des aides et les procédures de son fonctionnement : le fonctionnement du Fonds sur le domaine très spécifique du handicap, pose quotidiennement des questions sur la doctrine d’attribution des aides et sur les moyens de répondre aux besoins des employeurs de façon efficace et rapide • de se doter d’un plan de communication complet : - création d’une plaquette institutionnelle - conception d’un film - élaboration d’une charte sémantique - refonte intégrale du site Internet du FIPHFP Le FIPHFP est ainsi passé d’un stade expérimental à un fonctionnement en vraie grandeur. Des outils ont été construits en 2008 et des actions de communication ont été initiées au cours du 2ème semestre 2008 conformément au plan de communication validé par le comité national. Au second semestre 2008, le gestionnaire a participé à l’élaboration de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) du Fonds qui couvre la période 2009-2013. Les ambitions de cette nouvelle COG sont importantes pour le Fonds et en conséquence pour le gestionnaire administratif. Des actions nouvelles en faveur des personnes handicapées ont été prévues. Des objectifs ont été plus particulièrement fixés au gestionnaire pour ce qui concerne la mise en place d’un contrôle interne et aussi pour la présentation de tableaux de bord et de statistiques pour l’établissement public et les tutelles. Des indicateurs de qualité et de performance ont été précisés sur l’ensemble des processus gérés par la Caisse des dépôts. La COG prévoit un renforcement des moyens humains mis à disposition du FIPHFP. L’activité du fonds en 2008 L’année 2008 constitue une année de fonctionnement quasi normale avec une forte progression de l’activité du FIPHFP. Les contributions Les produits des contributions de l’année 2008 qui s’établissent à 147,21M€ sont en progression par rapport à 2007. En effet, en application de l’article 98 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée, le montant des contributions est réduit de 40% pour l’année de 2008 au lieu de 60% pour l’année 2007. La campagne de recouvrement Distinction des contributions encaissées (118 699K€) des contributions restant à recouvrer (28 511K€), par fonction publique au 30 septembre 2008 ----------------------------------- Début du tableau ------------------------------- Contributions acquittées : FPE : Nombre : 586 - Montant K€ : 29 671 FPH : Nombre : 1 578 - Montant K€ : 37 135 FPT : Nombre : 3 975 - Montant K€ : 51 893 Total : Nombre : 6 139 - Montant K€ : 118 699 Contributions déclarées et non réglées : FPE : Nombre : 15 - Montant K€ : 17 815 FPH : Nombre : 70 - Montant K€ : 1 780 FPT : Nombre : 203 - Montant K€ : 4 335 Total : Nombre : 288 - Montant K€ : 23 930 Contributions forfaitaires non réglées : FPE : Nombre : 17 - Montant K€ : 533 FPH : Nombre : 42 - Montant K€ : 1 391 FPT : Nombre : 152 - Montant K€ : 2 667 Total : Nombre : 221 - Montant K€ : 4 581 ------------------------------------ Fin du tableau ------------------------------- A la clôture de la campagne de recouvrement de l’année 2008, effectuée le 30 septembre, 11 908 employeurs, soit 97%, avaient effectué leur déclaration. Sur les 391 employeurs n’ayant pas effectué leur déclaration et fait l’objet d’une enquête sur leurs effectifs, 283 (72%) y avaient répondu. Au 30 septembre 2008, l’état de recouvrement des contributions était le suivant : • 6139 employeurs avaient déclaré et s’étaient acquittés de leur contribution pour un montant total de 118,70M€, • 288 employeurs avaient déclaré mais n’avaient pas réglés leur contribution pour un montant total de 23,93M€, • 211 employeurs avaient fait l’objet d’une contribution forfaitaire pout un montant total de 4,5M€. Les créances non recouvrées au 31 décembre 2008 Au 31 décembre 2008, le taux de recouvrement est de 88,6%. Les contributions non recouvrées s’élèvent à 16 714K€. ----------------------------------- Début du tableau ------------------------------- États restes a récouvrer : FPE : 9 011 842 FPH : 2 638 296 FPT : 5 063 473 Total : 16 713 611 ----------------------------------- Fin du tableau ------------------------------- 21 contributions restant dues sont supérieures à 100 K€ et se répartissent comme suit : • 3 contributions pour un montant total de 8 532K€ pour la FPE • 11 contributions pour un montant total de 2 561K€ pour la FPT • 7 contributions pour un montant total de 1 636K€ pour la FPH Enfin, 24 recours présentés par des employeurs au titre des années 2006/2007 ont donné lieu, en 2008, à annulation ou réduction des contributions pour un montant total de 149 072€. Les interventions du fonds Une forte progression des actions d’intervention pluriannuelles L’année 2008 traduit une forte progression de l’activité, soit un montant total d’actions d’intervention de 37 715K€ au lieu de 7 383 K€ en 2007. La fonction publique de l’Etat en est toujours la principale bénéficiaire (19 667K€) et représente 52% des aides accordées. Les aides accordées au profit de la fonction publique territoriale (33% du montant total) enregistrent également une très forte hausse en passant de 184K€ à 12 585K€. La fonction publique hospitalière passe de 151K€ à 5 033K€. Cette progression est certes importante, mais le champ hospitalier reste à développer. La conclusion de 3 premiers pactes pour l’emploi (430K€) traduit la volonté du FIPHFP d’accompagner la démarche de conventionnement d’un cadre d’animation et de développement d’un large partenariat régional. Répartition des actions d’intervention ----------------------------------- Début du tableau ------------------------------- Aides ponctuelles : FPE : 2 593 968 FPH : 343 102 FPT : 1 018 072 Pactes Emploi : - Total : 3 955 142 Conventions : FPE : 10 871 785 FPH : 975 994 FPT : 6 228 439 Pactes Emploi : - Total : 18 076 218 Convention AGEFIPH : FPE : 6 200 811 FPH : 3 714 385 FPT : 5 338 951 Pactes Emploi : - Total : 15 254 951 Total : FPE : 19 66 564 FPH : 5 033 481 FPT : 12 585 462 Pactes Emploi : 429 840 Total : 37 715 347 ----------------------------------- Fin du tableau ------------------------------- Les aides ponctuelles Les aides ponctuelles peuvent bénéficier à tous les employeurs publics, y compris ceux qui emploient moins de 20 équivalents temps plein. Les différentes catégories d’aides accordées sont les suivantes : • Les adaptations des postes de travail • Les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée • Les aides consacrées à l’amélioration des conditions de vie • La formation et l’information des travailleurs handicapés • Les dépenses d’études • La formation et l’information des personnels • Les outils de recensement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi En 2008, 1 288 aides ponctuelles ont été versées aux employeurs pour un total de 4 M€. Ces données ne sont pas comparables avec celles de l’exercice 2007, celui-ci ayant été consacré en grande partie à l’élaboration du catalogue des aides. 2008 est la première année de pleine activité pour la gestion des aides ponctuelles. Répartition du montant des aides payées en K€ ----------------------------------- Début du tableau ------------------------------- Aides payées en 2007 : FPE(1) nationaux : 807 FPH : 151 FPT : 184 Total : 1 142 Aides payées en 2008 : FPE(1) nationaux : 2 594 FPH : 343 FPT : 1 018 Total : 3 955 (1) FPE, EPA nationaux de sécurité sociale et organismes consulaires ----------------------------------- Fin du tableau ------------------------------- Synthèse des aides payées par fonction publique et type de dispositif en pourcentage ----------------------------------- Début du tableau ------------------------------- Fonction publique d'Etat : Aménagements des postes de travail : 35,30 % Adaptations postes de travail : 16,13 % Formation et information des travailleurs handicapés : 6,39 % Aides versées pour améliorer les conditions de vie : 21,57 % Formation et information des personnels : 0,32 % Rémunérations des personnes ou organismes chargés d'accompagner un agent handicapé : 19,97 % Dépenses d'études : 0,32 % Total : 100,00 % Fonction publique Territoriale : Aménagements des postes de travail : 32,30 % Adaptations postes de travail : 16,26 % Formation et information des travailleurs handicapés : 12,55 % Aides versées pour améliorer les conditions de vie : 25,10 % Formation et information des personnels : 0,41 % Rémunérations des personnes ou organismes chargés d'accompagner un agent handicapé : 9,47 % Dépenses d'études : 3,91 % Total : 100,00 % Fonction publique Hospitalière : Aménagements des postes de travail : 30,11 % Adaptations postes de travail : 9,66 % Formation et information des travailleurs handicapés : 14,20 % Aides versées pour améliorer les conditions de vie : 32,39 % Formation et information des personnels : - Rémunérations des personnes ou organismes chargés d'accompagner un agent handicapés : 11,93 % Dépenses d'études : 1,71 % Total : 100,00 % Ensemble : Aménagements des postes de travail : 33,46 % Adaptations postes de travail : 15,30 % Formation et information des travailleurs handicapés : 9,78 % Aides versées pour améliorer les conditions de vie : 24,38 % Formation et information des personnels : 0,31 % Rémunérations des personnes ou organismes chargés d'accompagner un agent handicapés : 14,91 % Dépenses d'études : 1,86 % Total : 100,00 % ----------------------------------- Fin du tableau ------------------------------- Les conventions pluriannuelles Le FIPHFP propose une démarche de conventionnement pluriannuel aux employeurs qui initient la mise en place d’une politique d’emploi des personnes handicapées visant le taux de 6 % fixé par la loi. Le plan d’action prévu par ces conventions s’appuie sur le catalogue des aides techniques et humaines. En 2008, 60 conventions ont été signées avec des employeurs publics et des centres de gestion de la fonction publique territoriale, pour un total d’engagements pluriannuels de 50,8 M€. Ces conventions concernent 558 047 agents de 44 employeurs publics et 268 325 agents des collectivités affiliées à 12 centres de gestion de la fonction publique territoriale. Engagements pluriannuels ----------------------------------- Début du tableau ------------------------------- Nombre d'employeurs concernés : En 2007 : 7 En 2008 : 60 Effectifs concernés : En 2007 : 305 233 En 2008 : 826 372 Montant des engagements pluriannuels en M€ : En 2007 : 25,3 En 2008 : 50,8 ----------------------------------- Fin du tableau ------------------------------- Au 31 décembre 2008, les effectifs de la fonction publique couverts par les conventions signées avec le FIPHFP en 2007 et en 2008 représentaient plus de 24 % des effectifs rémunérés par les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi. Effectifs de la fonction publique couverts par les conventions signées avec le FIPHFP ----------------------------------- Début du tableau ------------------------------- Effectif total : FPE(1) : 2 389 250 FPH : 918 075 FPT : 1 377 023 Total : 4 684 348 Effectif couverts : FPE(1) : 631 060 FPH : 115 417 FPT : 385 128 Total : 1 131 605 Pourcentages couverts : FPE(1) : 26,4 % FPH : 12,6 % FPT : 28,0 % Total : 24,2 % (1) FPE, EPA nationaux de sécurité sociale et organismes consulaires ----------------------------------- Fin du tableau ------------------------------- Les frais de fonctionnement L‘organisation budgétaire a été conçue pour permettre notamment de distinguer les grandes catégories d’activité (fonctions) au sein du fonctionnement général : • gestion et charges de l’établissement, • vie du comité national, (CN) • vie des comités locaux, (CL) • opérations de diffusion et promotion (Dif-Prom). Sur un total de charges de 7 507K€, les frais de la gestion administrative assurée en 2008 par la CDC qui s’élèvent à 6 390 K€, constituent la plus grande partie des charges de fonctionnement soit 80% des frais de fonctionnement. Les autres dépenses de fonctionnement traduisent le développement de l’activité et de la communication du FIPHFP. Ainsi, 766 K€ ont été consacrés aux frais de communication de l’établissement (refonte du site Internet, organisation de colloques, participation à des évènements locaux et nationaux) et au fonctionnement du comité national et des comités locaux du FIPHFP. Récapitulatifs de l’organisation budgétaire ----------------------------------- Début du tableau ------------------------------- Budget 2008 - Dépenses par nature Gestion : Achats : 15 000 Services extérieurs : 6 354 466 Autres services extérieurs : 1 171 342 Taxes sur rémunérations : 36 966 Charges de personnel : 341 946 Total des dépenses de fonctionnement : 7 919 620 CN : Achats : - Services extérieurs : 42 422 Autres services extérieurs : 106 740 Taxes sur rémunérations : - Charges de personnel : - Total des dépenses de fonctionnement : 149 162 Dif-Prom : Achats : - Services extérieurs : 390 000 Autres services extérieurs : 1 146 000 Taxes sur rémunérations : - Charges de personnel : - Total des dépenses de fonctionnement : 1 536 000 CL : Achats : - Services extérieurs : 167 258 Autres services extérieurs : 378 378 Taxes sur rémunérations : - Charges de personnel : - Total des dépenses de fonctionnement : 545 636 Total : Achats : 15 000 Services extérieurs : 6 954 146 Autres services extérieurs : 2 802 460 Taxes sur rémunérations : 36 966 Charges de personnel : 341 846 Total des dépenses de fonctionnement : 10 150 418 ----------------------------------- Fin du tableau ------------------------------- ----------------------------------- Début du tableau ------------------------------- Réalisation 2008 - Dépenses par nature Gestion : Achats : - Services extérieurs : 5 819 814 Autres services extérieurs : 731 732 Taxes sur rémunérations : 32 947 Charges de personnel : 318 525 Total des dépenses de fonctionnement : 6 903 018 CN : Achats : - Services extérieurs : 29 182 Autres services extérieurs : 11 637 Taxes sur rémunérations : - Charges de personnel : - Total des dépenses de fonctionnement : 40 819 Dif-Prom : Achats : - Services extérieurs : 229 569 Autres services extérieurs : 326 717 Taxes sur rémunérations : - Charges de personnel : - Total des dépenses de fonctionnement : 556 286 CL : Achats : - Services extérieurs : 276 Autres services extérieurs : 6 229 Taxes sur rémunérations : - Charges de personnel : - Total des dépenses de fonctionnement : 6 505 Total : Achats : - Services extérieurs : 6 078 841 Autres services extérieurs : 1 076 315 Taxes sur rémunérations : 32 947 Charges de personnel : 318 525 Total des dépenses de fonctionnement : 7 506 628 ----------------------------------- Fin du tableau ------------------------------- Engagements sur l’avenir La situation financière du FIPHFP dont le fonds de roulement s’élève à 248,73 M€ au 31 décembre 2008, lui permet d’entreprendre une politique ambitieuse pour favoriser l’insertion et maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Ainsi le FIPHFP prévoit pour 2009 la signature de 200 conventions avec des employeurs publics pour un total d’engagements pluriannuels de 111 M€, le développement de pactes territoriaux pour 7 M€ et la mise en oeuvre d’un plan d’actions nouvelles à hauteur de 38 M€. Par ailleurs, le solde restant à payer au titre des conventions pluriannuelles signées en 2007 et 2008 (conventions employeurs et convention de partenariat avec l’AGEFIPH) s’élève à 118 M€. Les employeurs publics et l’obligation d’emploi Éléments méthodologiques L’article 36 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fixe le périmètre des employeurs publics assujettis à l’obligation d’emploi en précisant que les employeurs concernés sont l’État, les établissements publics de l’État autres qu’industriels et commerciaux, l’exploitant public La Poste, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu’industriels et commerciaux, ainsi que les établissements publics de la fonction publique hospitalière énumérés par la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les statistiques relatives à la catégorie intitulée par la loi “État et établissements publics de l’État autres qu’industriels et commerciaux” soulèvent plusieurs problèmes. Cette catégorie recouvre en effet un périmètre plus large que celui de l’administration de l’État au sens strict. Elle comprend non seulement les ministères et les établissements publics de l’État rattachés, mais aussi l’exploitant public La Poste, les organismes consulaires et les organismes nationaux de sécurité sociale. Par conséquent, pour éviter toute confusion, le périmètre des employeurs publics qui ne relèvent ni de la fonction publique territoriale, ni de la fonction publique hospitalière, sera chaque fois précisé dans le présent rapport. Par ailleurs, le FIPHFP n’identifie qu’un seul employeur pour les administrations nationales qui possèdent des services ou des établissements répartis sur plusieurs régions. En effet, les services déconcentrés des ministères et les différents sites locaux des établissements publics implantés dans plusieurs régions ne font pas l’objet de remontées spécifiques dans la déclaration annuelle réalisée pour le FIPHFP. Ce mode de recensement introduit un biais important dans les statistiques régionales, notamment pour les données de la région Ile de France, mais aussi pour celles des régions qui sont pourvues d’un établissement public réparti sur plusieurs sites régionaux. Afin de permettre une meilleure analyse des données régionales, les statistiques relatives aux ministères et aux établissements publics implantés dans plusieurs régions seront présentées dans une catégorie spécifique intitulée “Services de l’État et grands EPA nationaux”. Les employeurs publics et l’obligation d’emploi La déclaration au FIPHFP L’article 36 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 fait obligation aux employeurs publics, occupant au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent, d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de l’effectif total de leurs salariés. Si ce taux n’est pas atteint, ils doivent verser au FIPHFP une contribution annuelle proportionnelle à l’écart constaté entre le nombre de personnes handicapées rémunérées et l’obligation légale d’emploi. ----------------------------------- Début du tableau ------------------------------- Assujettis avec contribution : FPE(1) : 290 Autres employeurs FPE(2) : 328 FPH : 1 688 FPT : 4 325 Total FP : 6 631 Assujettis dont contribution forfaitaire : FPE(1) : 12 Autres employeurs FPE(2) : 5 FPH : 42 FPT : 152 Total FP : 211 Assujettis sans contribution : FPE(1) : 92 Autres employeurs FPE(2) : 32 FPH : 626 FPT : 2 601 Total FP : 3 351 Non assujettis FPE(1) : 108 Autres employeurs FPE(2) : 34 FPH : 65 FPT : 2 051 Total FP : 2 258 Total : FPE(1) : 490 Autres employeurs FPE(2) : 394 FPH : 2 379 FPT : 8 977 Total FP : 12 240 (1) Fonction publique d’État (2) Exploitant public la Poste, EPA nationaux de Sécurité sociale, organismes consulaires ----------------------------------- Fin du tableau ------------------------------- Le calcul de la contribution s’effectue à partir d’une déclaration annuelle de l’employeur. En 2008, la campagne de déclaration s’est déroulée du 1er avril au 31 mai. 12 240 employeurs ont été appelés à effectuer leur déclaration dans ce cadre. Sur ce total, 9 771 employeurs assujettis ont rempli leur déclaration, 2 258 n’étaient pas assujettis et 211 employeurs n’ayant pas donné suite à l’appel à déclaration ont été contraints à verser une contribution forfaitaire après avoir reçu une mise en demeure. Les effectifs physiques des employeurs publics assujettis Les effectifs physiques des trois fonctions publiques ressortent à 5 201 083 agents au 31 décembre 2006 (Rapport annuel sur l’état de la fonction publique, faits et chiffres 2007-2008, DGAFP). Hors militaires, ce total est ramené à 4 847 377 agents. Effectifs physiques des 3 fonctions publiques au 31 décembre 2006 ----------------------------------- Début du tableau ------------------------------- Total de militaires compris : FPE(1) : 2 524 440 FPH : 1 014 142 FPT : 1 662 501 Total FP : 5 201 083 Total hors militaires : FPE(1) : 2 170 734 FPH : 1 014 142 FPT : 1 662 501 Total FP : 4 847 377 (1) Fonction publique d’État Source : Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, faits et chiffres 2007-2008, DGAFP ----------------------------------- Fin du tableau ------------------------------- Les effectifs physiques des employeurs assujettis au FIPHFP s’élèvent à 4 684 348 agents au 1/01/2007. Parmi ceux-ci, 40 % sont affectés dans les ministères et les services déconcentrés de l’Etat (source campagne de déclaration 2008 au FIPHFP). ----------------------------------- Début du tableau ------------------------------- Effectifs totaux : FPE(1) : 2 047 927 Autres employeurs FPE(2) : 341 323 FPH : 918 075 FPT : 1 337 023 Total FP: 4 684 348 Dont ministères hors MEN : FPE(1) : 686 085 Autres employeurs FPE(2) : - FPH : - FPT : - Total FP : - Dont MEN : FPE(1) : 1 194 833 Autres employeurs FPE(2) : - FPH : - FPT : - Total FP : - (1) Fonction publique d’État (2) Exploitant public la Poste, EPA nationaux de Sécurité sociale, organismes consulaires ----------------------------------- Fin du tableau ------------------------------- La réponse des employeurs assujettis à l’obligation d’emploi Les employeurs publics peuvent s’acquitter de l’obligation légale d’emploi selon plusieurs modalités : • L’emploi direct de personnes handicapées • La réalisation de certaines dépenses prévues par le code du travail et donnant lieu au calcul d’unités déductibles (équivalents bénéficiaires) par rapport au nombre d’unités manquantes (contrats de sous-traitance avec des entreprises employant des travailleurs handicapés, dépenses liées à l’insertion professionnelle, dépenses pour maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées, aménagement de postes de travail) • Le versement d’une contribution Au 1/01/2007, 11,5 % des employeurs s’acquittaient de leur obligation d’emploi par le seul moyen de la contribution. Cette proportion est en baisse par rapport à la situation au 1/01/2006 où le taux était de 13,5 %. 34,2 % s’acquittaient de leur obligation à la fois par l’emploi de travailleurs handicapés et par la réalisation de dépenses déductibles. La majorité d’entre eux associaient les 3 modalités possibles (travailleurs handicapés, dépenses déductibles, versement d’une contribution). Réponse à obligation d’emploi des employeurs publics Pourcentage d’établissements assujettis au 01 janvier 2007 ----------------------------------- Début du tableau ------------------------------- TH + équivalents uniquement : 34,2 % Contribution + TH + équivalents : 54,3 % Contribution uniquement : 11,5 % ----------------------------------- Fin du tableau ------------------------------- L’emploi de travailleurs handicapés Au 1/01/2007, sur le total des 9 771 employeurs assujettis, 14 % présentaient un taux d’emploi supérieur à l’obligation légale de 6 %, et 24,6 %, soit 2 407 employeurs, n’employaient aucun travailleur handicapé. On constate une évolution sensible par rapport à la situation au 1/01/2006 puisque 2 652 employeurs assujettis (27,8 % du total) n’employaient aucun travailleur handicapés à cette date, 13 % présentaient un taux d’emploi supérieur à 6 %. Pourcentage d’employeurs assujettis par Fonction publique selon les taux d’emploi ----------------------------------- Début du tableau ------------------------------- Taux = 0 % : FPE et autres employeurs publics : 37,10 % FPH : 21,79 % FPT : 24,25 % Total FP : 24,60 % Taux entre 0 et 6 % : FPE et autres employeurs publics : 58,10 % FPH = 67,34 % FPT : 59,58 % Total FP : 61,30 % Taux > 6 % : FPE et autres employeurs publics : 4,80 % FPH : 10,87 % FPT : 16,16 % Total FP : 14,10 % ----------------------------------- Fin du tableau ------------------------------- La contribution collectée en 2008 Les fonds collectés au titre des contributions devant être versées dans le cadre de la campagne de déclaration 2008 s’élèvent à 147,2 M€, la part part la plus importante revenant à la Fonction publique territoriale pour 58,9 M€. ----------------------------------- Début du tableau ------------------------------- Contribution 2008 en M€ : FPE(1) : 48,02 FPH : 40,31 FPT : 58,89 Total : 147,21 En pourcentage : FPE(1) : 32,6 % FPH : 27,4 % FPT : 40,0 % Total : 100,00 % (1) FPE, EPA nationaux de Sécurité sociale et organismes consulaires ----------------------------------- Fin du tableau ------------------------------- L’article 98 de la loi de férvrier 2005, tel que modifié par la loi n° 1 824 du 25 décembre 2007, donne la possibilité aux employeurs concernés de déduire du montant des contributions la totalité des dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d'enseignement. Ces dispositions conduisent à réduire à zéro la contribution du ministère de l’Education nationale tant que sa contribution, déduction faite des abattements dus à l’augmentation progressive du taux de contribution(1) , reste inférieure au montant de ces dépenses. (1) La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoit en effet une augmentation progressive du taux de contribution jusqu’en 2010. Les employeurs publics bénéficient ainsi d’un abattement sur leur contribution jusqu’en 2009 inclus : abattement de 60 % pour l’année 2007 (situation au 1/01/2006), abattement de 40% pour l’année 2008 (situation au 1/01/2007) et abattement de 20% pour l’année 2009 (situation au 1/01/2008). En 2010, cet abattement disparaîtra. La comparaison des résultats de la campagne de déclaration 2008 (situation au 1/01/2007) à celle de l’année précédente (situation au 1/01/2006) montre que le nombre d’employeurs publics assujettis et versant une contribution a baissé de 5 % (-318 employeurs)(2). Le montant des contributions a en revanche augmenté de 38 M€. Ce résultat s’explique par la hausse du taux de contribution qui est passé de 40 à 60 % conformément aux dispositions prévues par la loi (1). Évolution du nombre d’employeurs publics soumis à contribution et de la contribution correspondante en M€ ----------------------------------- Début du tableau ------------------------------- Nombre d'employeurs contribuants au 01 janvier 2006 : 6 949 Nombre d'employeurs contribuants au 01 janvier 2007 : 6 631 Contribution en M€ au 01 janvier 2006 : 109,3 M€ Contribution en M€ au 01 janvier 2007 : 147,2 M€ ----------------------------------- Fin du tableau ------------------------------- Les montants versés par les 10 plus gros contributeurs se répartissent entre 1,1 et 7,6 M€. Les ministères sont les principaux concernés mais on relève parmi les contributions les plus importantes, celles du CNRS, de l’Assistance Publique Hôpitaux de Paris et celle de La Poste. ----------------------------------- Début du tableau ------------------------------- Ministère de la justice : 7 609 567 € La Poste : 7 583 745 € Assistance publique de Paris : 5 619 513 € Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : 5 417 170 € Ministère de l'intérieur : 2 656 601 € CNRS : 2 162 101 € Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : 1 767 187 € Caisse nationale d'assurance maladie : 1 374 954 € Ministère de la culture et de la communication 1 095 150 € Le détail des contributions par fonction publique et par région est présenté dans les annexes chiffrées. ----------------------------------- Fin du tableau ------------------------------- (1) La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoit en effet une augmentation progressive du taux de contribution jusqu’en 2010. Les employeurs publics bénéficient ainsi d’un abattement sur leur contribution jusqu’en 2009 inclus : abattement de 60 % pour l’année 2007 (situation au 1/01/2006), abattement de 40% pour l’année 2008 (situation au 1/01/2007) et abattement de 20% pour l’année 2009 (situation au 1/01/2008). En 2010, cet abattement disparaîtra. (2) En parallèle, le nombre d’employeurs employant des travailleurs handicapés ou effectuant des dépenses déductibles a augmenté de 466. Le graphique ci-dessous présente la répartition régionale pour l’ensemble de la fonction publique. Par souci d’homogénéité entre les régions, les données des ministères et des grands EPA nationaux ont été retirées. On observe néanmoins un écart très élevé entre les contributions des employeurs de la région Ile de France et celles des employeurs des autres régions. En dehors de l’Ile de France, 6 régions présentent des contributions totales comprises entre 4 et 8 M€. Répartition régionale des contributions versées en 2008 Hors ministères en M€ ----------------------------------- Début du tableau ------------------------------- Nord-pas-de-calais : 5,95 Picardie : 4,01 Normandie : 5,33 Bretagne : 3,81 Ile de France : 37,72 Champagne Ardennes : 1,95 Lorraine : 1,95 Alsace : 1,94 Pays de Loire : 5,49 Centre : 3,47 Bourgogne : 2,98 Franche comté : 1,56 Poitou Charentes : 2,83 Limousin : 1,11 Auvergne : 2,21 Rhônes alpes : 8,11 Aquitaine : 4,99 Midi-pyrénées : 3,81 Languedoc Roussillon : 3,32 Provence Alpes Côte -d'Azur : 6,81 ----------------------------------- Fin du tableau ------------------------------- ----------------------------------- Début du tableau ------------------------------- Employeurs a implantations multiples Contribution en millions € : Ministères : 22,36 Grands EPA nationaux : 6,28 Total implantations multiples : 29,63 ----------------------------------- Fin du tableau ------------------------------- Les dépenses déductibles Comme indiqué précédemment, les employeurs publics peuvent s’acquitter de leur obligation d’emploi en effectuant différentes dépenses donnant lieu au calcul d’unités déductibles. La répartition par fonction publique des dépenses déductibles réalisées et des unités déductibles dont les employeurs ont bénéficié est la suivante : ----------------------------------- Début du tableau ------------------------------- Dépendes déductibles 2008 M€ : FPE(1) : 58,10 FPH : 38,56 FPT : 37,01 Total : 183,67 Nombre d'unités déductibles : FPE(1) : 3 608 FPH : 2 164 FPT : 4 600 Total : 10 372 (1) FPE, EPA nationaux de Sécurité sociale et organismes consulaires ----------------------------------- Fin du tableau ------------------------------- Le taux d’emploi des travailleurs handicapés ----------------------------------- Début du tableau ------------------------------- Les taux d'emploi des travailleurs handicapés Effectifs total : FPE(1) : 2 386 631 FPH : 909 567 FPT : 1 365 054 Total : 4 661 252 Bénéficiaires : FPE(1) : 91 729 FPH : 38 356 FPT : 55 561 Total : 185 646 Total FP en pourcentage : FPE(1) : 49,4 % FPH : 20,7 % FPT : 29,9 % Total : 100,00 % (1) FPE, EPA nationaux de Sécurité sociale et organismes consulaires ----------------------------------- Fin du tableau ------------------------------- Au 1/01/2007, 185 646 travailleurs handicapés étaient recensés parmi les 9 771 employeurs publics assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ayant effectué leur déclaration au FIPHFP. 49 % étaient affectés dans la fonction publique d’Etat et autres administrations publiques, 21 % dans la fonction publique hospitalière (FPH) et 30 % pour la fonction publique territoriale (FPT). * Les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés doivent respecter le taux d’emploi de 6 %. Ce taux, appelé taux direct, est défini par l’article L323-4-1 comme le rapport entre l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi et l’effectif total des agents rémunérés par l’employeur. Le Code du travail définit par ailleurs le taux légal d’emploi (art. L323-8-6-1) comme le rapport entre la somme des bénéficiaires et du nombre d’équivalents bénéficiaires (calculé à partir des dépenses déductibles réalisées par l’employeur), d’une part, et l’effectif total rémunéré par l’employeur, d’autre part. Le taux d’emploi direct *de travailleurs handicapés pour l’ensemble de la fonction publique était de 4,0 % au 1er janvier 2007. On note qu’il a augmenté régulièrement depuis le 1er janvier 2005 (environ 0,2 % de plus chaque année pour l’ensemble de la fonction publique). Le taux indirect, part du taux légal d’emploi imputable aux dépenses déductibles, ressort à 0,2 % pour les 3 exercices pour lesquels le FIPHFP a effectué une campagne de déclaration. Le taux légal d’emploi atteint par les 3 fonctions publiques au 1er janvier 2007 s’élève à 4,21 %. Évolution du taux d’emploi dans les 3 fonctions publiques ----------------------------------- Début du tableau ------------------------------- Taux au 01 janvier 2005 Taux d'emploi direct(1) : FPE(4) : 3,59 % FPH : 3,57 % FPT : 3,47 % Total : 3,55 % Taux d'emploi indirect(2) : FPE(4) : 0,13 % FPH : 0,21 % FPT : 0,27 % Total : 0,19 % Total légal d'emploi(3) : FPE(4) : 3,72 % FPH : 3,78 % FPT : 3,73 % Total : 3,74 % Taux au 01 janvier 2006 Taux d'emploi direct(1) : FPE(4) : 3,74 % FPH : 3,86 % FPT : 3,86 % Total : 3,79 % Taux d'emploi indirect(2) : FPE(4) : 0,15 % FPH : 0,22 % FPT : 0,32 % Total : 0,21 % Total légal d'emploi(3) : FPE(4) : 3,88 % FPH : 4,08 % FPT : 4 ,17 % Total : 4,00 % Taux au 01 janvier 2007 Taux d'emploi direct(1) : FPE(4) : 3,84 % FPH : 4,22 % FPT : 4,07 % Total : 3,98 % Taux d'emploi indirect(2) : FPE(4) : 0,15 % FPH : 0,23 % FPT : 0,34 % Total : 0,22 % Total légal d'emploi(3) : FPE(4) : 3,99 % FPH : 4,45 % FPT : 4,41 % Total : 4,21 % (1) Prise en compte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi selon les dispositions de l’article L323-4-1 du Cade du travail (2) Équivalents bénéficiaires calculés sur la base des dépenses déductibles (article L323-8-6-1 du Code du travail) (3) Total des taux direct et indirect (4) FPE, EPA nationaux de Sécurité sociale et organismes consulaires ----------------------------------- Fin du tableau ------------------------------- Évolution du taux d’emploi direct des 3 fonctions publiques ----------------------------------- Début du tableau ------------------------------- Au 01 janvier 2005 : FPE : 3,60 % FPH : 3,58 % FPT : 3,49 % Total FP : 3,55 % Au 01 janvier 2006 : FPE : 3,75 % FPH : 3,85 % FPT : 3,85 % Total FP : 3,80 % Au 01 janvier 2007 : FPE : 3,83 % FPH : 4,23 % FPT : 4,07 % Total FP : 3,99 % ----------------------------------- Fin du tableau ------------------------------- Évolution du taux direct et du taux légal de la fonction publique ----------------------------------- Début du tableau ------------------------------- Au 01 janvier 2005 : Taux direct : 3,55 % Taux légal : 3,73 % Au 01 janvier 2006 Taux direct : 3,83 % Taux légal : 4,00 Au 01 janvier 2007 Taux direct : 3,98 % Taux légal : 4,22 % ----------------------------------- Fin du tableau ------------------------------- Répartition régionale des unités manquantes par types d’employeurs (hors ministères et grands EPA nationaux) A partir du taux d’emploi direct, on peut déterminer le nombre d’unités manquantes pour atteindre le taux de 6 % imposé par la loi. Les 4 graphiques ci-dessous présentent la répartition du nombre de ces unités manquantes pour chaque région et pour chaque fonction publique. Comme pour le graphique indiquant la répartition des contributions par région, les données relatives aux ministères ont été retirées de manière à rendre plus comparables les données de chaque région (cf. préambule méthodologique). Pour le graphique représentant les soldes de recrutements de l’ensemble de la fonction publique, on observe une concordance entre les régions détenant les soldes les plus élevés et les régions versant les contributions les plus importantes. ----------------------------------- Début du tableau ------------------------------- Fonction publique d'Etat (université et EPA nationaux et organismes consulaires) : Nord-pas-de-calais : 218 Picardie : 93 Normandie : 135 Bretagne : 188 Pays de Loire : 199 Ile de France : 2 311 Centre : 105 Champagne Ardennes : 60 Lorraine : 163 Alsace : 112 Franche comté : 45 Bourgogne : 61 Poitou Charentes : 108 Limousin : 38 Auvergne : 65 Rhônes alpes : 271 Provence alpes côte-d'Azur : 310 Languedoc Roussillon : 119 Midi-pyrénées : 204 Aquitaine : 182 Corse : 41 DOM : 132 Fonction publique Hospitalière : Nord-pas-de-calais : 789 Picardie : 751 Normandie : 980 Bretagne : 564 Pays de Loire : 1 017 Ile de France : 3 672 Centre : 575 Champagne Ardennes : 302 Lorraine : 731 Alsace : 329 Franche comté : 493 Bourgogne : 633 Poitou Charentes : 395 Limousin : 208 Auvergne : 477 Rhônes alpes : 1 277 Provence alpes côte-d'Azur : 1 082 Languedoc Roussillon : 256 Midi-pyrénées : 595 Aquitaine : 717 Corse : 9 Dom : 474 Fonction publique Territoriale : Nord-pas-de-calais : 1 805 Picardie : 823 Normandie : 1 255 Bretagne : 1 171 Pays de Loire : 1 282 Ile de France : 6 576 Centre : 975 Champagne Ardennes : 441 Lorraine : 609 Alsace : 489 Franche comté : 336 Bourgogne : 640 Poitou Charentes : 812 Limousin : 364 Auvergne : 486 Rhônes alpes : 2 040 Provence alpes côte-d'Azur : 1 619 Languedoc Roussillon : 1 023 Midi-pyrénées : 905 Aquitaine : 1 239 Corse : 34 Dom : 1 860 Total employeurs publics (hors ministères et grands EPA nationaux) Nord-pas-de-calais : 2 821 Picardie : 1 667 Normandie : 2 370 Bretagne : 1 923 Pays de Loire : 2 498 Ile de France : 12 559 Centre : 1 665 Champagne Ardennes : 803 Lorraine : 1 493 Alsace : 930 Franche comté : 874 Bourgogne : 1 334 Poitou Charentes : 1 315 Limousin : 610 Auvergne : 1 028 Rhônes alpes : 3 588 Provence alpes côte-d'Azur : 3 011 Languedoc Roussillon : 1 398 Midi-pyrénées : 1 704 Aquitaine : 2 138 Corse : 84 Dom : 2 466 ----------------------------------- Fin du tableau ------------------------------- Les données suivantes figurent en annexe : taux direct et indirect sur 3 ans par région et par types d’employeurs et taux d’emploi par types d’employeurs assujettis sur 3 ans. Les travailleurs handicapés dans la fonction publique En 2008 comme en 2007, à l’occasion de la campagne de déclaration, le FIPHFP a demandé aux employeurs publics de fournir différentes informations relatives aux travailleurs handicapés qu’ils emploient : nombre de travailleurs handicapés par catégorie de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, répartition par mode de recrutement et par catégorie hiérarchique, répartition par sexe et par tranche d’âge. Nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi par catégorie et par type d’employeur Les catégories suivantes entrent dans la détermination du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi : • Agents bénéficiant d’une allocation temporaire d’invalidité ou d’une ATIACL • Agents reclassés • Orphelins de guerre de - de 21 ans et mères veuves • Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation/rente • Titulaires de la carte d’invalidité • Titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) • Titulaires d’un emploi réservé • Titulaires d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail • Titulaires d’une pension militaire d’invalidité • Titulaires d’une rente d’accident du travail ou maladie professionnelle si incapacité permanente supérieure à 10% • Travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), ex Cotorep • Veuves de guerre Répartition des bénéficiaires pour les 3 fonctions publiques au 01 janvier 2007 ----------------------------------- Début du tableau ------------------------------- Allocation temporaire d'invalidité : 18,78 % Agents reclassés ou assimilés : 26,80 % Accidents du travail : 7,84 % Reconnus par la CDAPH : 34,25 % Emploi réservé : 6,00 % Autres : 6,34 % ----------------------------------- Fin du tableau ------------------------------- Répartition des bénéficiaires au 01 janvier 2007 ----------------------------------- Début du tableau ------------------------------- Allocation temporaire d'invalidité : FPE(1) : 19 142 FPH : 7 233 FPT : 8 495 Total : 34 860 Agents reclassés ou assimilés : FPE(1) : 19 743 FPH : 17 804 FPT : 12 198 Total : 49 745 Accidents du travail : FPE(1) : 5 786 FPH : 3 014 FPT : 5 751 Total : 14 551 Reconnus par la CDAPH : FPE(1) : 28 853 FPH : 8 954 FPT : 25 771 Total : 63 578 Emploi reservé : FPE(1) : 10 415 FPH : 515 FPT : 208 Total : 11 138 Autres : FPE(1) : 7 790 FPH : 846 FPT : 3 138 Total : 11 774 Total : FPE(1) : 91 729 FPH : 38 356 FPT : 55 561 Total : 185 646 (1) FPE, EPA nationaux de Sécurité sociale et organismes consulaires ----------------------------------- Fin du tableau ------------------------------- Mode de recrutement et catégorie hiérarchique : Catégories A, B, C, contractuels cadres et non cadres Les indications de cadres et non cadres pour les agents contractuels ont une valeur uniquement déclarative. La notion de cadre et non cadre n’a pas de fondement juridique dans la fonction publique. Répartition des TH par mode de recrutement et catégorie hiérarchique au 01 janvier 2007 ----------------------------------- Début du tableau ------------------------------- Statutaires A : FPE(2) : 22 047 FPH : 1 314 FPT : 1 100 Total : 24 461 Statutaires B : FPE(2) : 17 513 FPH : 8 384 FPT : 3 239 Total : 29 136 Statutaires C : FPE(2) : 39 500 FPH : 24 510 FPT : 44 479 Total : 108 489 Contractuels cadres : FPE(2) : 521 FPH : 97 FPT : 259 Total : 877 Contractuels non cadres : FPE(2) : 12 136 FPH : 3 977 FPT : 3 279 Total 22 392 Total Hors TH non ventilés(1) : FPE(2) : 91 717 FPH : 38 282 FPT : 55 356 Total : 185 355 (1) hors TH non ventilés : 291 (2) FPE, EPA nationaux de Sécurité sociale et organismes consulaires ----------------------------------- Fin du tableau ------------------------------- Répartition des bénéficiaires de l’obligation d’emploi par sexe et par type d’employeur Répartition des bénéficiaires de l’obligation d’emploi par sexe et par employeur au 01 janvier 2007 ----------------------------------- Début du tableau ------------------------------- Femmes : FPE(1) : 40 299 FPH : 26 937 FPT : 23 635 Total : 90 871 Hommes : FPE(1) : 51 430 FPH : 11 419 FPT : 31 926 Total : 94 775 Total : FPE(1) : 91 729 FPH : 38 356 FPT : 55 561 Total : 185 646 (1) FPE, EPA nationaux de Sécurité sociale et organismes consulaires ----------------------------------- Fin du tableau ------------------------------- Répartition des bénéficiaires femmes et hommes au 01 janvier 2007 ----------------------------------- Début du tableau ------------------------------- Répartition des bénéficiaires femmes au 01 janvier 2007 en pourcentage FPE : 44,35 % FPH : 29,65 % FPT : 26,00 % Répartition des bénéficiaires hommes au 01 janvier 2007 en pourcentage FPE : 54,27 % FPH : 12,05 % FPT : 33,68 % ----------------------------------- Fin du tableau ------------------------------- Répartition des bénéficiaires de l’obligation d’emploi par tranche d’âge et par type d’employeur Répartition des TH par tranche d’âge au 01 janvier 2007 ----------------------------------- Début du tableau ------------------------------- De 18 à 24 ans : FPE(1) : 788 FPH : 317 FPT : 709 Total : 1 814 De 25 à 39 ans : FPE(1) : 19 354 FPH : 5 652 FPT : 10 190 Total : 35 196 De 40à 59 ans : FPE(1) : 69 970 FPH : 31 706 FPT : 42 720 Total : 144 396 Plus de 60 ans : FPE(1) : 1 617 FPH : 681 FPT : 1 942 Total : 4 240 Total : FPE(1) : 91 729 FPH : 38 356 FPT : 55 561 Total : 185 646 (1) FPE, EPA nationaux de Sécurité sociale et organismes consulaires ----------------------------------- Fin du tableau ------------------------------- Répartition des TH par tranches d’âge au 01 janvier 2007 ----------------------------------- Début du tableau ------------------------------- 18-24 ans : 1,0 % 25-39 ans : 19,0 % 40-59 ans : 77,8 % Plus de 60 ans : 2,3 % ----------------------------------- Fin du tableau ------------------------------- Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Arcueil 3 16-18, rue Berthollet 94113 Arcueil Cedex 01 58 50 99 33 eplateforme.FIPHFP@caissedesdepots.fr www.fiphfp.fr