Foire aux questions

Cette page vous permet d’accéder aux réponses des questions les plus fréquemment posées au FIPHFP par les employeurs publics. Elle est régulièrement mise à jour.

  • Les administrations de l’État : ministères, préfectures, directions départementales… ; 
  • Les établissements publics de l’État sauf ceux à caractère industriel et commercial (Epic ) : agences, universités, musées ;
  • Les collectivités territoriales : régions, départements, communes, intercommunalités ;
  • Les juridictions administratives et financières (Cour des comptes,…) ;
  • Les autorités administratives indépendantes (Commission nationale de l'informatique et des libertés ,CADA,… ) ;
  • Les autorités publiques indépendantes (Agence française de lutte contre le dopage, Autorité des marchés financiers…) ;
  • Les groupements d'intérêt public (MDPH, Agence du service civique, Institut national du cancer…) ;
  • Les établissements publics locaux (sauf Epic ) : communautés de communes, centres communaux d’action sociale, centres de gestion… ; 
  • Les employeurs de la fonction publique hospitalière : hôpitaux, EPAD , établissements pour enfants ou adultes handicapés, maisons d’enfants à caractère social, centres d’hébergement et de réadaptation…
  • Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH ) ; 
  • Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, titulaires d’une rente, ayant une incapacité partielle permanente au moins égale à 10% ;
  • Les titulaires d’une pension d’invalidité, si celle-ci réduit d’au moins des deux tiers leur capacité de travail ;
  • Les anciens militaires titulaires d’une pension d’invalidité ; 
  • Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident dans l’exercice de leurs fonctions ;
  • Les titulaires de la carte d’invalidité ; 
  • Les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé. 

A cette liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi s’ajoutent : les agents reclassés, les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité et les anciens emplois réservés.

Articles l.5212-13 et 5212-15 du code du travail et ancien articleL.323-5 du code du travail