Foire aux questions

Cette page vous permet d’accéder aux réponses des questions les plus fréquemment posées au FIPHFP par les employeurs publics. Elle est régulièrement mise à jour.

Non. Seuls les employeurs publics sont éligibles aux financements du FIPHFP

Seuls les employeurs publics peuvent solliciter les aides financières apportées par le FIPHFP . Dans le cas des dépenses engagées par le travailleur handicapé, l’employeur saisit le Fonds et reverse l’aide obtenue au travailleur handicapé.

Le FIPHFP finance, au cas par cas, des aides techniques et humaines afin de favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap. Tous les employeurs publics peuvent en bénéficier, dans une liste qui concerne :

  • les adaptations des postes de travail
  • les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne en situation de handicap
  • les aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie
  • la formation et l’information des travailleurs en situation de handicap
  • les dépenses d’études
  • la formation et l’information des personnels
  • les outils de recensement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi

La rubrique Interventions détaille l'ensemble des interventions financées par le FIPHFP.

Le délai de traitement d’une demande d’aide se décompose comme il suit : 

  • Si l’employeur souhaite avoir un accord de principe sur une demande de financementsur devis. Le délai constaté est de l’ordre de 15 jours si et si seulement le dossier comporte la totalité des pièces justificatives permettant d’effectuer l’instruction de la demande
  • Si l’employeur souhaite connaître le délai de paiement d’une aide, nous sommes dans un délai moyen de paiement de 30 jours à partir de la complétude du dossier (totalité des pièces justificatives et factures acquittées).

D’une façon générale le délai moyen de liquidation d’une demande (de la saisie au paiement) est de 90 jours. Ces délais peuvent sembler importants, mais ils s’expliquent par les nombreux  processus en place (instruction / validation / paiement) et intervenants (humains et ou matériels) dans le circuit de traitement de la demande (FHA , TRIO , DGA , Agence comptable…).

Le délai moyen est d’1 mois à compter de la réception de la notification d’accord et si l’employeur nous a fait parvenir la facture. 

La notification d’accord peut être délivrée sur présentation du devis. Toutefois le remboursement ne pourra intervenir qu’une fois la facture envoyée au fonds. 

Oui, les dépenses peuvent être engagées avant la notification de l’accord, toutefois, le fonds ne s’est pas encore engagé à attribuer une aide financière pour la prise en charge de cette dépense. Le remboursement n’est donc pas garanti

Le FIPHFP peut prendre en charge des demandes d’aides ayant une antériorité maximum de 2 ans (date de saisie dans FHA ou date de la facture).

En principe il faut être à jour de ses cotisations. Toutefois, des exceptions existent pour les aides humaines ponctuelles et techniques (prothèses, orthèse…) qui bénéficient essentiellement à l’agent. 

Le principe arrêté par le Fonds est que le travailleur en situation de handicap n’est pas responsable des agissements de la collectivité qui l’emploie. 

Listes des aides faisant exception : 

  • Aménagements, maintenances, réparations, renouvellement, travaux d’accessibilité aux locaux pros en relation avec l’aménagement du poste de travail, études. 
  • Véhicules personnels
  • Véhicules professionnels 
  • Télétravail pendulaire
  • Adaptation du poste de travail
  • Traduction : interprète en langue des signes, interface communication, codeur ou transcripteur
  • Auxiliaires de vie : pour les activités professionnelles
  • Auxiliaires de vie : pour les actes de la vie quotidienne
  • Rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne en situation de handicap dans l’exercice de ses fonctions
  • Prothèse orthèse fauteuil
  • Transport domicile travail
  • Aide au déménagement
  • Transport dans le cadre des activités professionnelles
  • Fauteuils roulants
  • Aide sociale
  • Aide technique à la formation et à l’information des travailleurs en situation de handicap 
  • Bilan de compétence
  • Evénements liés à l’activité professionnelle
  • Développement des contrats d’apprentissage aménagés pour les personnes en situation de handicap dans la fonction publique, à l’exception du versement d’une indemnité forfaitaire de 4000€ par année d’apprentissage, si le contrat est confirmé à l’issu des 2 premiers mois. 
  • Développement des parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’Etat (PACTE ) pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap dans la fonction publique, à l’exception du versement, après une période d’essai, d’une prime annuelle de 1000 € pour tout PACTE signé avec une personne en situation de handicap. 
  • Dispositif d’accompagnement pour l’emploi des personnes en situation de handicap.

Pour plus d'informations, consultez le catalogue des interventions :

Catalogue des Interventions du FIPHFP - docx (423,48 ko) - pdf accessible (1,38 mo)

Oui. Les employeurs publics qui emploient moins de 20 équivalents temps plein ne sont pas assujettis au Fonds et ne doivent donc pas faire de déclaration. Ils peuvent néanmoins bénéficier de l’ensemble des financements du Fonds. 

Oui, mais à condition d’être cantonnées à la sphère professionnelle. Les interventions financées sont celles de :

  • l’auxiliaire de vie accompagnant l’agent en situation de handicap dans la collectivité pour ses activités professionnelles, 
  • l’auxiliaires de vie accompagnant l’agent en situation de handicap dans la collectivité pour les actes de la vie quotidienne, 
  • la rémunération du tuteur 
  • l’aide à la communication : pour les agents sourds, l’interprète en langue des signes, la personne assurant l’interface communication ou le codeur en langage parlé complété et pour les agents aveugles le transcripteur braille

Les bilans de compétences des travailleurs handicapés sont financés à l’exception de ceux réalisés dans le cadre du DIF Pour ces derniers, seuls les surcoûts liés au handicap peuvent être financés.

Il appartient à l’agent reconnu travailleur handicapé de saisir son employeur. Les aides du FIPHFP sont en effet systématiquement versées à l’employeur qui en fait la demande.

Toutefois depuis le 10 juin 2016, les agents reconnus travailleurs handicapés peuvent saisir le fonds d’une demande de financement pour les actions suivantes et seulement celles-ci :

  • Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
  • Les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé ;
  • La formation et l'information des travailleurs handicapés.

L’agent doit produire à l’appui de sa demande :

  • une pièce justifiant de son handicap au sens de l’article L. 5212-13 du code du travail,
  • une pièce justifiant de sa rémunération par un employeur public relevant du Fonds (dernière fiche de paie).

Le fonds procèdera à l’examen de la recevabilité de la demande de financement.

Si la demande n’est pas recevable, il en sera informé.

Si la demande est recevable, elle sera transmise à l’employeur de l’agent en lui précisant les conditions d’attribution du financement. L’agent sera informé de cette transmission.

L’employeur devra procéder à l’instruction de la demande et fait connaître au fonds la possibilité de réalisation de l’action dont le financement a été sollicité par l’agent auprès du fonds.

Les agents reconnus travailleurs handicapés peuvent saisir le fonds d’une demande de financement Il est toutefois préférable d’informer au préalable l’employeur de votre demande. Les aides du FIPHFP sont en effet systématiquement versées à l’employeur qui en fait la demande.
Toutefois les agents reconnus travailleurs handicapés peuvent saisir le fonds d’une demande de financement pour les actions suivantes :

  • Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail :
    • Aménagement/adaptation  de l’environnement de travail,
    • Etude ergonomique du poste de travail et analyse de la situation de travail,
    • Aménagement du véhicule personnel,
    • Télétravail,
    • Accessibilité au poste de travail ;
  • Les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé :
    • Interprète en langue des signes, codeur, transcripteur,
    • Auxiliaires de vie accompagnant une personne handicapée en milieu professionnelle pour ses activités professionnelles,
    • Auxiliaires de vie accompagnant une personne handicapée en milieu professionnelle pour les actes de la vie quotidienne;
  • La formation et l'information des travailleurs handicapés.

L’agent doit produire à l’appui de sa demande :

  • une pièce justifiant de son handicap au sens de l’article L. 5212-13 du code du travail (Cf tableau des justificatifs page 10),
  • une pièce justifiant de sa rémunération par un employeur public relevant du Fonds (dernière fiche de paie).

Le fonds procède à l’examen de la recevabilité de la demande de financement.
Si la demande n’est pas recevable, il informe l’agent de son rejet.
Si la demande est recevable, il la transmet à l’employeur de l’agent en lui précisant les conditions d’attribution du financement. Il informe l’agent de cette transmission. La décision de recevabilité notifiée à l’employeur ne vaut pas obligation de faire.
L’employeur procède à l’instruction de la demande et fait connaître au fonds la possibilité de réalisation de l’action dont le financement a été sollicité par l’agent auprès du fonds.
Le FIPHFP informe l’agent des suites données à son dossier.

Dans votre espace personnalisé, cliquez sur : 

  • Accès aux outils
  • Gestion utilisateur (cliquer sur le nom en rouge)
  • Attribution des droits
  • Modification demande FIPHFP
  • Valider
  • Terminer

Si malgré ces consignes, aucune ligne n'apparait, prenez contact dès que possible avec la hot line e-service au 0820.84.85.86

Une aide ne peut être supprimée, elle est annulée par le gestionnaire à l’initiative de l’employeur qui doit formaliser sa demande d’annulation (courriel, courrier).

La demande d’aide est saisie en ligne depuis la plateforme PePs. L’employeur doit connecter à son espace personnalisé. 

Une fois connecté, en bas à gauche de la page d’accueil, cliquez successivement sur « Accès aux services », "FIPHFP - Demande FIPHFP ", "Demande d'aide", "Effectuer votre demande". La page de saisie s'affiche. 

Consultez le catalogue des interventions.

Il peut être téléchargé au format Word. 

Catalogue des Interventions du FIPHFP - docx (423,48 ko) - pdf accessible (1,38 mo)

Oui, toutes les aides pouvant être attribuées à un bénéficiaire contenues dans le catalogue sont cumulables .

Oui. Un employeur qui n’est pas assujetti ou qui ne paye pas de contribution (+ de 6%) peut bénéficier d’une aide.

Consultez le catalogue des interventions :

Catalogue des Interventions du FIPHFP - docx (423,48 ko) - pdf accessible (1,38 mo)

Les frais d’inscription, de scolarité, de transport ou d’hébergement peuvent être en partie remboursés par le FIPHFP dans le cadre d’une formation qualifiante ou diplômante destinée au maintien dans la fonction publique d’un travailleur en situation de handicap, à l’exception des formations réalisées dans la cadre du D.I.F. (seul les surcoût de la formation peuvent faire l’objet d’un financement, exemple : transport adapté…).

Oui, dans le cadre de la pérennisation des CAE -CUI , la signature d’un CDI par l’agent peut être assimilée à une titularisation. 

Le fonds ne rembourse pas directement un agent. L’employeur doit saisir une demande d’aide correspondante à la nature de la compensation prise en charge par l’agent et rembourser ce dernier.