Foire aux questions

Cette page vous permet d’accéder aux réponses des questions les plus fréquemment posées au FIPHFP par les employeurs publics. Elle est régulièrement mise à jour.

Il n’y a pas de condition de taux. La personne bénéficiant d’une ATI est bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE ) quel que soit le taux de son ATI .

Seuls les groupements de coopération sanitaire (GCS ), employeur rémunérant (faculté ouverte en vertu des dispositions du point II de l’article L.6133-3 du code de la santé publique) de plus de  20 agents à temps plein ou leur équivalent lorsqu'ils sont qualifiés de personne morale de droit public au sens de l'article L.6133-3 du code de santé publique , doivent procéder à la déclaration auprès du FIPHFP mentionnée au IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail.

Depuis la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et son article 65, les GIP ont été intégrés dans le champ des employeurs publics soumis à l’obligation d’emploi. Sauf disposition particulière, ils ont donc obligation de procéder à une déclaration auprès du FIPHFP .

L’obligation d’emploi s’apprécie au regard de la nature juridique de l’employeur et non du statut des agents employés.

Seuls, les établissements publics de coopération culturelle à caractère administratif sont assujettis au FIPHFP .

Si vous n’êtes pas dans ce cas, merci de nous adresser en retour à l’adresse courriel rec.fiphfp@caissedesdepots.fr le document juridique permettant de le justifier.

Non, l'employeur ne peut plus déclarer la part des dépenses restant à sa charge et non prise en charge par le FIPHFP ou par tout autre organisme. Il peut déclarer la totalité de la dépense s'il n'a pas bénéficié de financement de la part du FIPHFP .

Dès lors que les conditions statutaires ont été respectées, l’agent reclassé est considéré comme BOE

Vous pouvez vous référer à la 4ème partie de l'aide générale à la déclaration dédiée aux BOE ainsi qu'au tutoriel thématique dédiée aux BOE .

Un changement d’affectation ne donne pas lieu automatiquement à la qualité de BOE .

Pour être considéré comme "BOE reclassé" au titre d'un changement d'affectation, l’affectation de l’agent inapte dans un autre emploi de son grade doit avoir été effectuée conformément aux dispositions réglementaires.

Vous pouvez vous référer à la 4ème partie de l'aide générale à la déclaration dédiée aux BOE ainsi qu'au tutoriel thématique dédiée aux BOE .

Ces situations ne permettent pas de justifier de la qualité de BOE . Vous pouvez vous référer à la 4ème partie de l'aide générale à la déclaration dédiée aux BOE ainsi qu'au tutoriel thématique dédiée aux BOE pour connaitre la liste des BOE .

Il n’existe pas de réduction particulière liée à l’âge du bénéficiaire.

Vous trouverez tous les renseignements utiles pour votre déclaration sur le site internet : http://www.fiphfp.fr.

Pour vous connecter :

  1. Rubrique Obligations / Déclarer
  2. Cliquer sur « Se connecter sur la plateforme PePs ».

Les articles L 5212-13 du Code du travail et 34 de la loi n°83-634 fixent la liste des catégories de bénéficiaires pouvant être pris en compte dans l'obligation d'emploi.

Vous pouvez vous référer à la 4ème partie de l'aide générale à la déclaration dédiée aux BOE ainsi qu'au tutoriel thématique dédiée aux BOE .

En cas de difficultés persistantes, contacter la hotline e-services au 09 70 80 93 29. Merci de vous munir de vos références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET ).

Il appartient au FIPHFP , lors du contrôle de la déclaration, de vérifier au cas par cas la recevabilité des dépenses déductibles.

Au-delà de l’obligation légale (Art L111-7 du code de la construction, art R4214-26 à 28 du code du travail), les travaux en lien direct avec l’emploi des travailleurs handicapés peuvent être valorisés au titre des dépenses déductibles. Les travaux doivent concerner des locaux strictement professionnels et à usage exclusif du personnel.

Vous ne pouvez déduire des travaux effectués dans des locaux neufs.

Pour justifier de la RQTH , vous devez être en possession de la photocopie de la RQTH ou d’une attestation de la Caisse d’assurance maladie, de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de la mutualité sociale agricole ou du ministère de la Défense ou du ministère de l’Intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.

Vous ne devez transmettre aucune pièce justificative. Les justificatifs devront pouvoir être produits en cas de contrôle (cf. pièces justificatives figurant dans l’aide à la déclaration). Vous devez les conserver 5 ans.

Outre l'emploi direct de travailleurs handicapés et le versement d'une contribution financière, les employeurs disposent de modalités leur permettant de valoriser leurs actions à destination de leurs bénéficiaires d’obligation d’emploi.

Il existe 3 catégories de dépenses déductibles :

  • Contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés
  • Dépenses déductibles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées
  • Dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants.

Les écoles, établissements scolaires et établissements d'enseignement supérieur peuvent déclarer au titre de la réduction prévue à l'article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, les dépenses de rémunération des personnels dont la fonction consiste en un accompagnement direct et concret des étudiants (prise de note, port de matériel, recherche documentaire pour un aveugle...).

L’article 6-3 du décret n° 2006-501 précise que ce montant ne peut toutefois pas excéder 90 % de la contribution exigible pour la campagne de déclaration 2021 au titre de l’année 2020 et 80 % pour la campagne de déclaration 2022 au titre de l’année 2021.

Il convient de prendre en compte la rémunération brute chargée, déduction faite des aides versées par les pouvoirs publics au titre de ces contrats.

Un agent qui a une restriction d'aptitude peut toujours exercer ses fonctions ; un agent inapte ne peut pas. Vous ne devez prendre en compte que les seuls agents inaptes.

La date limite de déclaration (et le règlement de la contribution le cas échéant) est le 30 avril 2021.

A défaut, l'organisme est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation et est soumis à une contribution forfaitaire.

La date limite de déclaration (et le règlement de la contribution le cas échéant) est le 30 avril 2020.

A défaut, l'organisme est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation et est soumis à une contribution forfaitaire.

Le taux d'invalidité de la pension versée par le régime général ou un autre régime doit être égal au moins aux 2/3 de la capacité de travail ou de gain.

L’employeur qui ne satisfait pas à ses obligations déclaratives dans les délais se voit appliquer une contribution forfaitaire déterminée en considérant que vous n’avez aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi dans vos effectifs et aucune dépense déductible.

Le délai de prescription applicable est la prescription quadriennale. Le point de départ de la forclusion est fixé au 1er janvier de l’exercice qui suit celui au cours duquel est née la créance.

Vous pouvez demander la correction des déclarations pour les 4 années précédant la déclaration en cours.

En cas de correction, vous devrez adresser un courrier de demande de correction accompagnée d’un formulaire de déclaration rectificative ainsi que l’ensemble des justificatifs et un RIB à l’adresse suivante : FIPHFP / Recouvrement PAD410 – Déclarations rectificatives – 12, Avenue Pierre Mendès France- 75013 Paris.