Foire aux questions

Cette page vous permet d’accéder aux réponses des questions les plus fréquemment posées au FIPHFP par les employeurs publics. Elle est régulièrement mise à jour.

En cas de sous-traitance, la prestation sous-traitée peut être prise en compte si le sous-traitant est lui-même un ESAT ou une EA .

Seul le coût de l’investissement est pris en compte au titre des dépenses.

Vous pouvez déduire la subvention versée par un organisme contribuant à l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique même s’il ne s’agit pas de son objet social principal.

Il ne doit s’agir ni d’une rémunération versée dans le cadre d’un contrat commercial d’exécution d’une prestation ni de mécénat.

La qualité de bénéficiaire de l’obligation de l’emploi ne justifie pas à elle seule la déductibilité de la dépense. Vous ne pouvez déduire le montant de l’aide aux loisirs si celui-ci aurait été versé pour le même montant si la personne n’était pas BOE .

Seul le montant majoré dû au handicap peut être déduit.

Il est possible de déclarer des factures relatives à des actions de communication dès lors que celles-ci concernent exclusivement des agents de l’organisme.

Les dépenses de rémunération ne peuvent être déclarées.

L’aménagement d’un poste de travail ne permet pas de justifier de la qualité de BOE .

A compter de la campagne de déclaration 2021 au titre de l’année 2020, vous ne pouvez plus comptabiliser, en tant que BOE , les agents recrutés après le 1er janvier 2020 sur un emploi réservé au titre des militaires ou anciens militaires.

Toutefois, vous pouvez comptabiliser, en tant que BOE , les agents recrutés à ce titre avant le 1er janvier 2020.

Toute demande de renouvellement de la RQTH proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de cette qualité jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau sur son renouvellement dès lors qu'elle a été déposée avant l'échéance du droit en cours.

Le bénéfice de cette prorogation demeure acquis indépendamment du sort de la demande en cours d'instruction (R. 5213-1-1 du code du travail).

L’absence de réponse pendant plus de quatre mois par la CDAPH vaut décision de rejet (R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles).

Si la demande de renouvellement est faite après la fin de validité de la RQTH : il n’y a pas de prorogation, la période de validité sera donc elle indiquée sur la nouvelle décision d’accord RQTH de la MDPH .

Pôle emploi a pour mission d’accueillir, indemniser, orienter et accompagner vers l’emploi tous les demandeurs d’emploi. L’accompagnement des publics en difficulté, dont les travailleurs en situation de handicap, est une priorité.

Les Cap emploi sont des organismes de placement spécialisés dont la mission est, d’une part, d’élaborer des parcours d’insertion et d’accompagner les bénéficiaires vers l’emploi durable en milieu ordinaire de travail et, d’autre part, d’apporter leur appui aux employeurs.

Les sites internet, comme le portail du FIPHFP , carrefour-emploi-public.fr et le site dédié www.emploipublic-handicap.fr

La Semaine pour l’emploi des personnes handicapées est aussi une opportunité de rencontres. Enfin, les collectivités nouent des liens privilégiés avec les associations et reçoivent aussi des candidatures spontanées. Et cela marche !

Non, la déclaration est obligatoirement dématérialisée. Vous devez la valider sur le service en ligne et l'imprimer (la synthèse validée sert de facture).

L'établissement ne doit pas envoyer de pièces justificatives mais les conserver pendant 5 ans à des fins de contrôle.

L'employeur public peut faire appel au contrat unique d'insertion (CUI ), au contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE ) et au dispositif des emplois d'avenir.

Oui. Le contrat d’apprentissage constitue un mode d’entrée dans la vie active par la voie de l’alternance pour tous les jeunes de 16 à 25 ans, quel que soit le niveau, du CAP au bac+5, et quelle que soit la spécialité professionnelle, d’aide-puéricultrice à jardinier, de mécanicien à ingénieur. La limite d’âge a été supprimée en 2009 pour les apprentis en situation de handicap, ce qui favorise le recours à cette forme de contrat aidé pour l’ensemble des travailleurs en situation de handicap. L’apprenti perçoit, selon son âge et son ancienneté dans le contrat, une rémunération allant de 25% à 78 % du Smic.

La reconnaissance d’une incapacité ne permet pas à elle seule de justifier de la qualité de BOE . Il est nécessaire que cette incapacité entraîne le versement d’une allocation ou d’une rente.

Un taux d’incapacité permanente de 10% est requis pour pouvoir être pris en compte au titre de la rente d’invalidité dans la DOETH .

Toutefois, il n’y a pas de taux minimum concernant les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI ).

La seule restriction d’aptitude ne permet pas de justifier de la qualité de BOE .

Peuvent être comptabilisés au titre des BOE "reclassés", les sapeurs-pompiers professionnels, âgés d’au moins cinquante ans :

  • qui rencontrent des difficultés incompatibles avec l’exercice des fonctions et bénéficient d’une affectation non opérationnelle.
  • à qui ont été proposés, et qui ont acceptés, un reclassement pour raison opérationnelle.

Oui. Les employeurs publics qui emploient moins de 20 équivalents temps plein ne sont pas assujettis au Fonds et ne doivent donc pas faire de déclaration. Ils peuvent néanmoins bénéficier de l’ensemble des financements du Fonds. 

Les médecins, odontologistes, sages-femmes et pharmaciens mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique ne sont pris en compte ni dans l’ETP , ni dans l’ETR , ni dans les BOE
dans les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.

Il est possible de déduire le montant de la facture déduction faite du montant des coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente.

Vous devez vous rapprocher de votre prestataire afin d’obtenir une attestation conforme à la réglementation ne vigueur. L’arrêté du 19 novembre 2020 a défini le modèle d’attestation relative aux achats auprès des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés.

Cette attestation indique, pour l'année qui précède :

  1. Montant 1 : Le montant du prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations effectivement réglé au cours de l’année par l'employeur public ;
  2. Montant 2 : Les coûts de matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation correspondant aux montants réglés visés dans le cadre du montant 1 ;
  3. Montant 3 : Le montant du coût total de la main-d’œuvre
  4. Montant 4 : Montant à valoriser dans le cadre de la déduction avant plafonnement.

Le montant des dépenses déductibles à retenir est le montant HT .

Oui, mais à condition d’être cantonnées à la sphère professionnelle. Les interventions financées sont celles de :

  • l’auxiliaire de vie accompagnant l’agent en situation de handicap dans la collectivité pour ses activités professionnelles, 
  • l’auxiliaires de vie accompagnant l’agent en situation de handicap dans la collectivité pour les actes de la vie quotidienne, 
  • la rémunération du tuteur 
  • l’aide à la communication : pour les agents sourds, l’interprète en langue des signes, la personne assurant l’interface communication ou le codeur en langage parlé complété et pour les agents aveugles le transcripteur braille

Les bilans de compétences des travailleurs handicapés sont financés à l’exception de ceux réalisés dans le cadre du DIF Pour ces derniers, seuls les surcoûts liés au handicap peuvent être financés.

La personne qui bénéficie d’un reclassement est comptabilisée comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi pendant toute la durée d’occupation de son poste de reclassement.

Vous devez vous rapprocher de votre prestataire afin d’obtenir une attestation conforme à la réglementation en vigueur. L’arrêté du 19 novembre 2020 a défini le modèle d’attestation relative aux achats auprès des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés.

Cette attestation indique, pour l'année qui précède :

  1. Montant 1 : Le montant du prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations effectivement réglé au cours de l’année par l'employeur public ;
  2. Montant 2 : Les coûts de matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation correspondant aux montants réglés visés dans le cadre du montant 1 ;
  3. Montant 3 : Le montant du coût total de la main-d’œuvre
  4. Montant 4 : Montant à valoriser dans le cadre de la déduction avant plafonnement.

La déclaration est obligatoirement dématérialisée. Vous ne pouvez pas adresser de déclaration papier.

Vous devez la valider sur le service en ligne et l'imprimer, la synthèse validée servant de facture.

L'établissement ne doit pas envoyer de pièces justificatives mais les conserver pendant 5 ans à des fins de contrôle.