Foire aux questions

Cette page vous permet d’accéder aux réponses des questions les plus fréquemment posées au FIPHFP par les employeurs publics. Elle est régulièrement mise à jour.

Les employeurs publics doivent employer 6% de personnes en situation de handicap dès lors que leur effectif atteint 20 agents. Pour répondre à cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH ), elles peuvent :

  • recruter une personne en situation de handicap; 
  • maintenir et/ou reclasser un agent devenu inapte à ses fonctions pour raisons médicales ;
  • conclure un contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec le secteur protégé : entreprises adaptées et établissements ou services d’aide par le travail.

En cas de non respect de ce seuil de 6%, la loi soumet les employeurs publics à une contribution financière, désormais alignée sur le privé, au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP ).

Outre l'emploi direct de travailleurs handicapés et le versement d'une contribution financière, les employeurs disposent de modalités leur permettant de valoriser leurs actions à destination de leurs bénéficiaires d’obligation d’emploi.

Il existe 3 catégories de dépenses déductibles :

  • Contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés
  • Dépenses déductibles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées
  • Dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants.

Les écoles, établissements scolaires et établissements d'enseignement supérieur peuvent déclarer au titre de la réduction prévue à l'article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, les dépenses de rémunération des personnels dont la fonction consiste en un accompagnement direct et concret des étudiants (prise de note, port de matériel, recherche documentaire pour un aveugle...).

L’article 6-3 du décret n° 2006-501 précise que ce montant ne peut toutefois pas excéder 90 % de la contribution exigible pour la campagne de déclaration 2021 au titre de l’année 2020 et 80 % pour la campagne de déclaration 2022 au titre de l’année 2021.

Le FIPHFP finance, au cas par cas, des aides techniques et humaines afin de favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap. Tous les employeurs publics peuvent en bénéficier, dans une liste qui concerne :

  • les adaptations des postes de travail
  • les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne en situation de handicap
  • les aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie
  • la formation et l’information des travailleurs en situation de handicap
  • les dépenses d’études
  • la formation et l’information des personnels
  • les outils de recensement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi

La rubrique Interventions détaille l'ensemble des interventions financées par le FIPHFP.

Il convient de prendre en compte la rémunération brute chargée, déduction faite des aides versées par les pouvoirs publics au titre de ces contrats.

Un agent qui a une restriction d'aptitude peut toujours exercer ses fonctions ; un agent inapte ne peut pas. Vous ne devez prendre en compte que les seuls agents inaptes.

La date limite de déclaration (et le règlement de la contribution le cas échéant) est le 30 avril 2021.

A défaut, l'organisme est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation et est soumis à une contribution forfaitaire.

La date limite de déclaration (et le règlement de la contribution le cas échéant) est le 30 avril 2020.

A défaut, l'organisme est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation et est soumis à une contribution forfaitaire.

Le taux d'incapacité permanente doit être au moins égal à 10% pour une rente suite à un accident du travail, pas de taux minimum pour une rente suite à une maladie professionnelle.

Le taux d'invalidité de la pension versée par le régime général ou un autre régime doit être égal au moins aux 2/3 de la capacité de travail ou de gain.

L’employeur qui ne satisfait pas à ses obligations déclaratives dans les délais se voit appliquer une contribution forfaitaire déterminée en considérant que vous n’avez aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi dans vos effectifs et aucune dépense déductible.

Le délai de prescription applicable est la prescription quadriennale. Le point de départ de la forclusion est fixé au 1er janvier de l’exercice qui suit celui au cours duquel est née la créance.

Vous pouvez demander la correction des déclarations pour les 4 années précédant la déclaration en cours.

En cas de correction, vous devrez adresser un courrier de demande de correction accompagnée d’un formulaire de déclaration rectificative ainsi que l’ensemble des justificatifs et un RIB à l’adresse suivante : FIPHFP / Recouvrement PAD410 – Déclarations rectificatives – 12, Avenue Pierre Mendès France- 75013 Paris.

Le délai de traitement d’une demande d’aide se décompose comme il suit : 

  • Si l’employeur souhaite avoir un accord de principe sur une demande de financementsur devis. Le délai constaté est de l’ordre de 15 jours si et si seulement le dossier comporte la totalité des pièces justificatives permettant d’effectuer l’instruction de la demande
  • Si l’employeur souhaite connaître le délai de paiement d’une aide, nous sommes dans un délai moyen de paiement de 30 jours à partir de la complétude du dossier (totalité des pièces justificatives et factures acquittées).

D’une façon générale le délai moyen de liquidation d’une demande (de la saisie au paiement) est de 90 jours. Ces délais peuvent sembler importants, mais ils s’expliquent par les nombreux  processus en place (instruction / validation / paiement) et intervenants (humains et ou matériels) dans le circuit de traitement de la demande (FHA , TRIO , DGA , Agence comptable…).

Le délai moyen est d’1 mois à compter de la réception de la notification d’accord et si l’employeur nous a fait parvenir la facture. 

La notification d’accord peut être délivrée sur présentation du devis. Toutefois le remboursement ne pourra intervenir qu’une fois la facture envoyée au fonds. 

La réponse dépend de la taille de l'employeur et du taux du SMIC en vigueur au 31 décembre N-1.

Exemple

Sur la base d'un SMIC horaire de 10,15 €, la contribution par unité bénéficiaire manquante sera :

employeur de 20 à 249 salariés: 400*10,15 € = 4060,00 €

employeur de 250 à 749 salariés : 500*10,15 € = 5075,00 €

employeur de 750 et + : 600*10,15 € = 6090,00 €

Les dépenses doivent avoir été payées au cours de l'exercice N-1.

Oui, les dépenses peuvent être engagées avant la notification de l’accord, toutefois, le fonds ne s’est pas encore engagé à attribuer une aide financière pour la prise en charge de cette dépense. Le remboursement n’est donc pas garanti

Le FIPHFP peut prendre en charge des demandes d’aides ayant une antériorité maximum de 2 ans (date de saisie dans FHA ou date de la facture).

En principe il faut être à jour de ses cotisations. Toutefois, des exceptions existent pour les aides humaines ponctuelles et techniques (prothèses, orthèse…) qui bénéficient essentiellement à l’agent. 

Le principe arrêté par le Fonds est que le travailleur en situation de handicap n’est pas responsable des agissements de la collectivité qui l’emploie. 

Listes des aides faisant exception : 

  • Aménagements, maintenances, réparations, renouvellement, travaux d’accessibilité aux locaux pros en relation avec l’aménagement du poste de travail, études. 
  • Véhicules personnels
  • Véhicules professionnels 
  • Télétravail pendulaire
  • Adaptation du poste de travail
  • Traduction : interprète en langue des signes, interface communication, codeur ou transcripteur
  • Auxiliaires de vie : pour les activités professionnelles
  • Auxiliaires de vie : pour les actes de la vie quotidienne
  • Rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne en situation de handicap dans l’exercice de ses fonctions
  • Prothèse orthèse fauteuil
  • Transport domicile travail
  • Aide au déménagement
  • Transport dans le cadre des activités professionnelles
  • Fauteuils roulants
  • Aide sociale
  • Aide technique à la formation et à l’information des travailleurs en situation de handicap 
  • Bilan de compétence
  • Evénements liés à l’activité professionnelle
  • Développement des contrats d’apprentissage aménagés pour les personnes en situation de handicap dans la fonction publique, à l’exception du versement d’une indemnité forfaitaire de 4000€ par année d’apprentissage, si le contrat est confirmé à l’issu des 2 premiers mois. 
  • Développement des parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’Etat (PACTE ) pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap dans la fonction publique, à l’exception du versement, après une période d’essai, d’une prime annuelle de 1000 € pour tout PACTE signé avec une personne en situation de handicap. 
  • Dispositif d’accompagnement pour l’emploi des personnes en situation de handicap.

Pour plus d'informations, consultez le catalogue des interventions :

Catalogue des Interventions du FIPHFP - docx (423,48 ko) - pdf accessible (1,38 mo)

En application de l’article 4 alinéa 2 du décret n°2006-501 du 3 mai 2006 ; pour le calcul du nombre de BOE , vous comptabilisez pour une unité et demie :

  • le BOE recruté postérieurement à son cinquantième anniversaire
  • le BOE reconnu comme tel postérieurement à son cinquantième anniversaire.

Vous ne pouvez procéder à cette comptabilisation qu’une seule fois au titre de l’année du recrutement ou de la reconnaissance de la qualité de BOE pour les bénéficiaires reconnus comme tels postérieurement à son cinquantième anniversaire.

Non, le travailleur doit être reconnu par la CDAPH .

Les charges afférentes à l'accompagnement au sein des crèches, centres de loisirs, écoles de sport, de musique ou toute activité parascolaire ne peuvent être déclarées.

Les modalités de contractualisation ne modifient pas les conditions de prises en charge des dépenses.

Non, ce sont uniquement des aménagements de durée et de conditions de travail. Les restrictions d'aptitude ou les aménagements de régime de travail ne rentrent ni dans la déclaration, ni dans les BOE , ni dans les dépenses déductibles.

La mise à disposition par une association ne peut donner lieu à déduction.

Les dépenses liées à un groupe de travail pour la mise en œuvre et le suivi de la politique handicap ne font l’objet d’aucune déductibilité.