Foire aux questions

Cette page vous permet d’accéder aux réponses des questions les plus fréquemment posées au FIPHFP par les employeurs publics. Elle est régulièrement mise à jour.

Nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi / nombre ETR .

Vous devrez adresser un courrier à l’agent comptable du FIPHFP à l’adresse suivante : FIPHFP Agence Comptable– 12, Avenue Pierre Mendès France- 75013 Paris.

Vous ne pouvez comptabiliser plusieurs fois un même travailleur handicapé. Il vous appartient de choisir la situation permettant de justifier de la qualité de travailleur handicapé.

Les agents à temps non complet sont pris en compte en rapportant leur durée de travail à la durée hebdomadaire de travail prise comme référence.

Pour le calcul des heures, vous pouvez arrondir le nombre d’heures.

Vous devez prendre en compte le temps de travail annuel travaillé (en y incluant éventuellement les heures supplémentaires) rapporté à la durée annuelle de travail prise comme référence.

Vous devez conserver l’ensemble des pièces justificatives pendant 5 ans afin de pouvoir répondre à toute demande de contrôle.

L'ETP sert au calcul du seuil réglementaire d’assujettissement au FIPHFP de 20 ETP . L'ETR sert au calcul de l'obligation d'emploi.

L’ETR est supérieur ou égale à l'ETP .

Le stock de BOE correspond au nombre de BOE que vous déclarez.

Vous devez répartir les BOE que vous avez déclarés au 31 décembre N-1 par catégorie de bénéficiaires, catégorie hiérarchique, sexe, tranche d’âge, mode de recrutement.

Les catégories de BOE ont évolué. Vous devez répartir vos BOE selon les catégories suivantes :

  • Travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (RQTH et assimilé)
  • Titulaires d’une Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI )
  • Titulaires d’une rente d’invalidité avec une incapacité au moins égale à 10 %
  • Titulaires d’une pension d’invalidité
  • Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une rente ou d’une allocation d’invalidité
  • Agents ayant fait l’objet d’une décision de reclassement
  • Agents ayant fait l’objet d’un placement en Période de Préparation au Reclassement (PPR )
  • Agents recrutés sur un emploi réservé
  • Titulaires d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion portant la mention « Invalidité »
  • Bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH ).

Vous devez répartir les BOE que vous avez recrutés entre le 1er janvier et le 31 décembre N-1 ou les BOE qui le sont devenus entre le 1er janvier et le 31 décembre N-1 par catégorie de bénéficiaires, catégorie hiérarchique, sexe, tranche d’âge, mode de recrutement.

Si vous n’avez aucun BOE dans cette situation, vous devez impérativement cocher la case en bas de cette page avant de valider votre déclaration.

  • Les catégories de BOE ont évolué. Vous devez répartir vos BOE selon les catégories suivantes :
  • Travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (RQTH et assimilé)
  • Titulaires d’une Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI )
  • Titulaires d’une rente d’invalidité avec une incapacité au moins égale à 10 %
  • Titulaires d’une pension d’invalidité
  • Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une rente ou d’une allocation d’invalidité
  • Agents ayant fait l’objet d’une décision de reclassement
  • Agents ayant fait l’objet d’un placement en Période de Préparation au Reclassement (PPR )
  • Agents recrutés sur un emploi réservé
  • Titulaires d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion portant la mention « Invalidité »
  • Bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH ).

Il s’agit des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services passés avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

En application de l’article L.5212-11 du code du travail et de l’article 38 de la loi n° 83-634, vous pouvez déduire le montant des dépenses destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, qui ne vous incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire, calculé dans les conditions fixées à l'article 6-2.

Cette déduction ne peut pas se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par le FIPHFP .

Ces dépenses déductibles sont réparties en 4 typologies.

  1. Réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux professionnels de l’employeur public accessibles aux BOE . Ces travaux d’accessibilité doivent être réalisés dans des locaux réservés à l’usage exclusif des personnels.
  2. Maintien dans l’emploi au sein de la collectivité publique et à la reconversion professionnelle de BOE par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l’exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l’objet d’aides financières délivrées par d’autres organismes.
  3. Prestations d’accompagnement des BOE , actions de sensibilisation et de formation des agents publics réalisées par l’employeur public ou d’autres organismes pour le compte de l’employeur public afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des BOE .
  4. Aménagements des postes de travail réalisés pour maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. Il convient de réunir 2 critères pour pouvoir déduire ce type de dépenses :
    • Un critère de montant : Le coût de l’aménagement doit excéder 10 % du traitement brut annuel minimum servi à un agent occupant à temps complet un emploi public apprécié au 31 décembre de l’année écoulée.
    • Un critère de personne concernée : Un aménagement ne peut être pris en compte que lorsqu’il est entrepris sur la base d’un avis médical rendu dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique pour un agent reconnu inapte statutairement mais non reconnu en tant que BOE .

La date d’ouverture du service de déclaration est fixée au 1er février 2021.

Vous pouvez par contre accéder à la fonctionnalité de simulation avant cette date.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit être justifiée par une pièce justificative valable à la date du 31 décembre de l'année N-1.

Vous pouvez vous référer à la 4ème partie de l’aide générale à la déclaration dédiée aux BOE ainsi qu’au tutoriel thématique dédiée aux BOE .

Au 31 décembre de l'année N-1, soit 31 décembre 2020 pour la déclaration effectuée en 2021. Les mouvements postérieurs n'entrent pas en compte.

La carte " mobilité inclusion " permet de justifier de la qualité de BOE seulement s'il y a la mention "Invalidité"..

Les agents à temps partiel thérapeutique rémunérés par un employeur public sont pris en compte dans l’effectif. Toutefois,lLe seul fait pour un agent d’être à temps partiel thérapeutique ne permet pas de justifier de la qualité de BOE .