Du diagnostic à la convention : les étapes du processus

L’élaboration d’une convention pluriannuelle avec le FIPHFP nécessite un travail préparatoire, mené par l’employeur public en lien avec le Directeur territorial au handicap (DTH ) de sa région. Diagnostic préalable, projet de convention et étapes d’instruction par le FIPHFP , vous retrouverez ci-dessous les différentes étapes de ce processus.

Quelle est la démarche de conventionnement ?

Accompagnement de la démarche

Afin d’informer des conditions de conventionnement, l’employeur public contacte le Directeur territorial au handicap du FIPHFP qui l’accompagnera dans sa demande de conventionnement. Il pourra notamment lui expliquer les attendus du FIPHFP , le déroulement de la démarche, les modalités de financement.

Avant la constitution d’un dossier de conventionnement et d’un dépôt de la demande de conventionnement, il faudra au préalable adresser une lettre d’engagement au FIPHFP : elle devra être signée par la plus haute autorité administrative de la structure et devra marquer la volonté de progresser en matière d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Le projet devra avoir faire l’objet d’un avis des instances représentatives du personnel au FIPHFP avant la délibération et validation du dossier de conventionnement au comité local.

Le dépôt de la demande de conventionnement

L’employeur doit adresser le projet de conventionnement au plus tard 8 semaines avant le comité local. Le projet sera envoyé à l’adresse générique suivante : depot-conventionnement@caissedesdepots.fr

Un accusé de réception sera notifié à l’employeur au moment du dépôt de demande de conventionnement par le chargé de projet en charge du dossier.

Le projet de conventionnement doit comporter les éléments suivants :

  • La fiche d’identification de la collectivité,
  • Le projet rédigé par l’employeur ou par un prestataire externe = présentation de l’employeur, état des lieux de l’emploi sur les 3 années écoulées, le diagnostic de l’organisation,
  • Objectifs de recrutement de travailleurs en situation de handicap sur 3 ans (tableau)
  • Le tableau budgétaire synthétisant les actions mises en place pour lesquelles un financement au FIPHFP est demandé : plan d’actions
  • Un relevé d’identité bancaire de l’employeur public.

L’instruction et la validation du projet de convention

La demande de conventionnement fait l’objet d’une phase d’instruction en vue de sa présentation devant les instances décisionnaires du FIPHFP .

Cette phase est subordonnée à la production des pièces énumérées dans la rubrique dépôt de la demande de convention et à leur instruction par le service gestionnaire. Le comité d’engagement du FIPHFP valide le projet pour présentation devant le comité compétent (comité local/comité national).

Il est précisé que l’appui financier ne revêt aucun caractère d’automaticité et est limité aux capacités budgétaires du FIPHFP .

Après accord du comité d’engagement du FIPHFP , l’employeur présente son projet devant le comité compétent (comité local/comité national).

Financement et modalités de versement des fonds

L’employeur mobilise les aides dans les conditions énoncées au catalogue des interventions du FIPHFP .

Le FIPHFP préfinance les actions menées dans le cadre de la convention.

Les versements du FIPHFP sont effectuées selon les modalités suivantes :

  • Un premier versement au démarrage du projet ;
  • Un deuxième versement sur production des documents du premier bilan intermédiaire justifiant la réalisation des actions tels que mentionnés dans la convention et après vérification de l’utilisation effective ;
  • Un troisième versement sur production des documents du deuxième bilan intermédiaire justifiant la réalisation des actions tels que mentionnés dans la convention et après vérification de l’utilisation effective ;
  • Un solde sur production des documents du bilan final correspondant au montant total des dépenses admises par le FIPHFP dans le cadre de la convention, déduction faite des versements effectués.

NB : Tous les livrables (actions, événements, publications, réalisations de films) ayant bénéficié d’un co-financement du FIPHFP devront ajouter la mention « Actions, événements, publications réalisés grâce au financement /ou co-financement du FIPHFP  ».

Les fonds reçus par le bénéficiaire qui n’ont pas été employés ou qui ont été utilisés pour des actions qui ne sont pas admises doivent faire l’objet d’un remboursement au FIPHFP .

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