Mise en accessibilité des sites et applicatifs internet ou à usage strictement interne

Objectif : Accompagner les employeurs publics dans la mise en accessibilité de leur site ou application web semi-ublics ou à usage strictement interne (intranet, applications propres à un métier...)

Description et périmètre de l'aide

Cet accompagnement se matérialise par une prise en charge financière des audits d’accessibilité pouvant être sollicités par les employeurs publics, intégrant si besoin un support technique en accessibilité pour la mise en œuvre des actions.

Modalités de prise en charge de l'aide

Le FIPHFP prend en charge la réalisation d’audit et le support technique en accessibilité destiné à accompagner les employeurs publics dans la mise en accessibilité de leur site/application web semi-public ou à usage strictement interne.

Pièces justificatives obligatoires

  • Projet général suivi par l’employeur (site ou applicatif visé, planning envisagé…)
  • Photocopie de la lettre d’engagement de l’employeur à respecter les critères d’accessibilité du RGAA ainsi que nom et qualités du référent accessibilité de la structure
  • Copie de la facture acquittée
  • Photocopie du label obtenu ou déclaration de conformité (à publier sur le site ou l’applicatif web concerné)
  • RIB de l’employeur

Précisions

  • Le FIPHFP rembourse sur facture après  réalisation de l’audit de validation. La prise en charge  est en effet conditionnée à la mise en accessibilité effective du site ou de l’application web concernée et à l’obtention d’un label.
  • Le financement est limité à 5 sites ou applicatifs Web.
  • Les progiciels distribués par des éditeurs ne sont pas pris en charge.
  • L'employeur doit prendre un engagement contractuel (par une lettre d’engagement) de mettre à niveau les sites ou applicatifs web concernés à chaque évolution de la norme RGAA , et doit désigner au sein de sa structure un référent accessibilité numérique.
  • Les plafonds attribuables varient en fonction de la complexité du site internet.
  • Le niveau de complexité retenu est déterminé in fine par le FIPHFP .
  • En cas d’abandon du projet, le FIPHFP ne prend pas en charge les sommes déjà acquittées par l’employeur.