Etude ergonomique de poste et analyse de la situation de travail

Objectif : Étudier l'environnement de travail afin de proposer des adaptations horaires, organisationnelles et matérielles qui permettront de recruter ou de maintenir l'agent dans l'emploi

Personnes éligibles

Voir dans le catalogue des interventions :

Catalogue des Interventions du FIPHFP - docx (423,48 ko) - pdf accessible (1,38 mo)

Description et périmètre de l'aide

Le FIPHFP finance la réalisation d’une étude ergonomique du poste de travail ou d’une analyse de la situation de travail en vue de l’aménagement de l’environnement professionnel d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi ou d’un professionnel en restriction d’aptitude durable.

Modalités de prise en charge de l'aide

Le FIPHFP prend en charge, déduction faite des autres financements:

  • Le montant lié à la réalisation d’une étude ergonomique :
    • Réalisée en externe dans la limite d’un plafond de 3 000 €
    • Réalisée en interne dans la limite d’un plafond de 1 300 €

Renouvellement

Cette aide est mobilisable tous les 3 ans sauf cas d’évolution de la nature ou du degré du handicap (à justifier par le médecin du travail ou de prévention).

Pièces justificatives obligatoires

  • Justificatif d’éligibilité de l’agent (RQTH ou certificat d'inaptitude ou PV de reclassement ou certificat d'aptitude avec restriction... - voir tableau des justificatifs à produire)
  • Statut de l'agent (Contrat de travail ou fiche de paie, dernier relevé d'échelon administratif justifiant du rattachement de l'agent à son employeur,…)
  • Le devis retenu (pour une demande d’accord préalable) ou la copie de la facture acquittée (pour la demande de remboursement)
  • Préconisation médicale du médecin de travail, de prévention ou de médecine professionnelle antérieure à la date de facture
  • Etude ergonomique datée et signée (pour la demande de remboursement)
  • RIB de l’employeur

Précisions

Pour les agents en CDD d’une durée inférieure à un an, les agents en CAE -CUI -PEC et les stagiaires, les demandes se font uniquement sur facture dès le début du contrat. Dès que des contrats de courte durée ont été effectués sur la base des articles 27* ou 38*, un accord sur devis peut être établi en début de contrat. La facture devra être fournie dans un délai de deux mois.

  • L’étude relative à l’aménagement de poste doit être demandée par le médecin de prévention ou du travail et concerner l’acquisition de matériel ou d’outillage entraînant une modification substantielle de l’environnement professionnel.
  • L’étude de poste est obligatoire lorsque l’aménagement global (et non pas par composant) excède 7 500 € à l’exception des équipements de compensation suivants : fauteuils roulants, prothèses, orthèses, logiciels braille, clavier braille, plage braille et matériel spécifique non braille.

NB : Par référence avec l’EPAAST , le rapport devra notamment préciser le surcout de l’aménagement/adaptation. A cette fin, l’étude devra indiquer les parts relatives :

  • aux obligations légales en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (dépenses devant demeurer exclusivement à la charge de l’employeur) ;
  • aux gains induits pour l’employeur : amélioration de la productivité, modernisation de l’outil de production, renouvellement de matériel obsolète, … ;
  • aux possibilités d’utilisation de l’équipement par d’autres salariés non soumis à l’obligation d’emploi (cas de travail en équipe, en temps partagé, etc.).

*Article 27de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.

*Article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale