Aménagement de l'environnement de travail

Objectif : Permettre l'adaptation du poste de travail dans le cadre d'un accès à l'emploi ou d'un maintien dans l'emploi

Personnes éligibles

Voir dans le catalogue des interventions :

Catalogue des Interventions du FIPHFP - docx (423,48 ko) - pdf accessible (1,38 mo)

Description et périmètre de l'aide

Le FIPHFP finance l’aménagement technique du poste de travail pour compenser le handicap de la personne.

L’aide peut financer des travaux d’accessibilité au poste de travail (ex. financement d’une alarme visuelle ou d’une boucle magnétique dans une salle de réunion…).

Dans le cadre du télétravail, l’aide peut être mobilisée pour financer l’aménagement du surcoût du poste de travail au domicile de l’agent.

L’aide peut être demandée pour la prise en charge d’un aménagement situé dans le centre de formation de l’apprenti (CFA ) quand cela ne relève pas de l’obligation d’accessibilité du CFA .

L’aide du FIPHFP ne se substitue pas aux obligations légales de l'employeur en matière de prévention des risques professionnels, d’amélioration des conditions de travail ou de mise aux normes d’hygiène et de sécurité.

Le montant de l’aide est évalué dans une logique de stricte compensation du handicap, c’est-à-dire en excluant les investissements qui, par nature, sont rendus obligatoires pour tenir le poste, que l’agent soit handicapé ou non.

L’aide ne concerne pas les prothèses auditives, autres prothèses et orthèses, fauteuil roulant, aménagement du véhicule personnel.

Modalités de prise en charge de l'aide

Le FIPHFP prend en charge, déduction faite des autres financements:

  • le montant de l’aménagement/adaptation de poste

dans la limite d’un plafond de 10 000 € pour 3 ans

Renouvellement

Cette aide est mobilisable dans la limite d’un plafond de 10 000€ pour 3 ans sauf cas d’évolution de la nature ou du degré du handicap (à justifier par le médecin du travail ou de prévention).

Pièces justificatives obligatoires

  • Justificatif d’éligibilité de l’agent (RQTH ou certificat d'inaptitude ou PV de reclassement ou certificat d'aptitude avec restriction - voir tableau des justificatifs à produire)
  • Statut de l'agent (Contrat de travail ou fiche de paie, dernier relevé d'échelon administratif justifiant du rattachement de l'agent à son employeur,…)
  • Le devis retenu (pour une demande d’accord préalable) ou la copie de la facture acquittée (pour la demande de remboursement)
  • Préconisation médicale du médecin de travail, de prévention ou de médecine professionnelle antérieure à la date de facture
  • Tableau de surcoût lié à la compensation du handicap
  • Etude ergonomique datée et signée, si demande supérieure à 7 500 €
  • RIB de l’employeur

Précisions

Pour les agents en CDD d’une durée inférieure à un an, les agents en CAE -CUI -PEC et les stagiaires, les demandes se font uniquement sur facture dès le début du contrat. Dès que des contrats de courte durée ont été effectués sur la base des articles 27* ou 38*, un accord sur devis peut être établi en début de contrat. La facture devra être fournie dans un délai de deux mois.

Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, l’employeur peut effectuer une demande d’aide pour la prise en charge d’aménagements situés dans le centre de formation de l’apprenti (CFA ) ne relevant pas de l’obligation d’accessibilité qui incombe à ce dernier.

Le FIPHFP finance uniquement les surcoûts du poste de travail lié à la compensation du handicap de l’agent et concernant notamment les aménagements suivants :

  • Mobiliers - Equipements du lieu de travail (installation d’une alarme incendie visuelle dans un bureau, …) - Outils bureautiques et/ou techniques déficience visuelle (achat de logiciels braille, clavier braille, plage braille, télé agrandisseur, zoom text, …) - Outils bureautiques et/ou techniques déficience auditive (téléphonie adaptée,…) - Outils bureautiques et/ou techniques autres déficiences - Véhicules professionnels

L’aide concerne exclusivement la compensation du handicap. Sont exclues de ce périmètre, les adaptations générant des gains éventuels de productivité et les obligations légales de l’employeur en matière :

  • d’amélioration des conditions de travail,
  • de modernisation de l’outil de travail,
  • de prévention des risques professionnels.

Les équipements standards ne sont pas pris en charge notamment (liste non exhaustive) :   

  • Caissons ;
  • Bannettes ;
  • Portes bannettes ;
  • Support document ;
  • Tapis de souris ;
  • Repose pieds ;
  • Poubelles ;
  • Armoires ;
  • Seaux ;
  • Jardinières ;
  • Cales portes ;
  • Volets,
  • Baskets montantes
  • Le chargeur, les batteries, le cross et le bi-cross des prothèses auditives

Les consommables et accessoires ne sont pas pris en charge.

L’étude relative à l’aménagement de poste doit être demandée par le médecin de prévention ou du travail et concerner l’acquisition de matériel ou d’outillage entraînant une modification substantielle de l’environnement professionnel.

L’étude de poste est obligatoire lorsque l’aménagement global (et non pas par composant) excède 7 500 € à l’exception des équipements de compensation suivants : fauteuils roulants, prothèses, orthèses, logiciels braille, clavier braille, plage braille et matériel spécifique non braille.

NB : Par référence avec l’EPAAST , le rapport devra notamment préciser le surcoût de l’aménagement/adaptation. A cette fin, l’étude devra indiquer les parts relatives :

  • aux obligations légales en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (dépenses devant demeurer exclusivement à la charge de l’employeur) ;
  • aux gains induits pour l’employeur : amélioration de la productivité, modernisation de l’outil de production, renouvellement de matériel obsolète, etc. ;
  • aux possibilités d’utilisation de l’équipement par d’autres salariés non soumis à l’obligation d’emploi (cas de travail en équipe, en temps partagé, etc.).

Les frais de maintenance et de réparation sont pris en charge et intégrés dans le plafond de financement uniquement pour les matériels adaptés et spécifiques .

*Article 27de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.

*Article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale