Frais et surcoûts liés aux actions de formation

Objectif : Permettre aux agents en situation de handicap de participer à une formation adaptée

Personnes éligibles

Voir dans le catalogue des interventions :

Catalogue des Interventions du FIPHFP - docx (423,48 ko) - pdf accessible (1,38 mo)

Description et périmètre de l'aide

Le FIPHFP finance le surcoût des actions de formation (transport spécifique, frais relatifs à un lieu de stage spécifique, hébergement spécifique, objectifs et ingénierie pédagogique spécifiques, frais relatifs à une adaptation de durée du stage, frais relatifs à l’adaptation des supports pédagogiques).

Modalités de prise en charge de l'aide

Le FIPHFP prend en charge, déduction faite des autres financements:

1. Dans le cadre des actions de formation, le FIPHFP prend en charge, déduction faite des autres financements :

  • Les surcoûts des frais de déplacement et d’hébergement spécifiques (transport spécifique, frais relatifs à un lieu de stage spécifique, hébergement spécifique) dans la limite des barèmes prévus par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l’état.
  • Les surcoûts pédagogiques de la formation.
  • Dans la limite de 150 euros par jour tout compris (hébergement, restauration, déplacement).

2. Dans le cadre d’une formation liée à un reclassement ou une reconversion professionnelle pour raison de santé ou destinée à compenser le handicap (voir fiche 31), le FIPHFP prend en charge, déduction faite des autres financements les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement dans la limite des barèmes prévus par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l’Etat.

  • Dans la limite de 150 euros par jour tout compris (hébergement, restauration, déplacement).

3. Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, le FIPHFP prend en charge :

  • les frais de formation dans la limite de 10 000 € par an (y compris les frais d'inscription et les surcoûts). Les demandes sur devis doivent être faites au plus tôt dans les deux mois précédant la date de la formation.
  • les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, déduction faite des autres financements dans la limite de 150 euros par jour tout compris.

Renouvellement

Cette aide est mobilisable pour chaque formation.

Pièces justificatives obligatoires

  • Justificatif d’éligibilité de l’agent (RQTH ou certificat d'inaptitude ou PV de reclassement...)
  • Statut de l'agent (Contrat de travail ou ficher de paie, dernier relevé d'échelon ou certificat administratif justifiant du rattachement de l'agent à son employeur)
  • Justificatifs pour les surcoûts liés à la formation
  • Attestation de non prise en charge du CNFPT ou ANFH
  • Convention de formation
  • Attestation de présence 
  • RIB de l’employeur

Précisions

  • Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement sont remboursés uniquement sur factures sur la base d’un état récapitulatif exhaustif présenté par l’employeur
  • Suite à la parution de l’ordonnance du 19 janvier 2017 et dans l’attente de son décret d’application, le FIPHFP suspend la prise en charge de cette prestation pour les personnes en arrêt maladie, en congé longue maladie, en congé longue durée, en congé pour accident du travail…
  • Dans le cadre d’un bilan de compétence ou professionnel, le FIPHFP finance les surcoûts liés à la compensation du handicap.
  • Le FIPHFP ne prend pas en charge les frais de déplacement et de séjours des agents en formation ou en stage dans le cadre de la PPR .