Formation destinée à compenser le handicap

Objectif : Accompagner la formation des agents en situation de handicap à l'utilisation de matériels ou à compenser leur handicap (lecture labiale, LSF, chien d'aveugle...).

Personnes éligibles

Voir dans le catalogue des interventions :

Catalogue des Interventions du FIPHFP - docx (423,48 ko) - pdf accessible (1,38 mo)

Description et périmètre de l'aide

Le FIPHFP finance les formations destinées à compenser le handicap de l’agent, afin de favoriser son intégration, son maintien dans l’emploi ou sa reconversion professionnelle.

Les formations prévues dans le cadre du plan de formation de l’employeur ne sont pas prises en charge par le FIPHFP .

Modalités de prise en charge de l'aide

Le FIPHFP prend en charge, déduction faite des autres financements :

  • Les frais de formation destinée à compenser le handicap par l’utilisation d’un matériel adapté,
    • Dans la limite d’un plafond de 500 € par jour maximum sur une durée de 10 jours maximum.
  • La rémunération de l’agent à hauteur de 100%  pendant le temps de formation.

Renouvellement

Cette aide est mobilisable tous les 3 ans sauf cas d'évolution de la nature ou du degré du handicap (à justifier par le médecin du travail ou de prévention).

Pièces justificatives obligatoires

  • Justificatif d’éligibilité de l’agent (RQTH ou certificat d'inaptitude ou PV de reclassement...)
  • Statut de l'agent (Contrat de travail ou ficher de paie, dernier relevé d'échelon ou certificat administratif justifiant du rattachement de l'agent à son employeur)
  • Le devis retenu (pour une demande d’accord préalable) ou la copie de la facture acquittée (pour la demande de remboursement)
  • Etat certifié conforme du coût salarial (rémunération brute -hors prime exceptionnelle non mensualisée et charges sociales- déduction faite des aides financières perçues par l’employeur au titre de cet emploi
  • Convention de formation
  • Attestation de non prise en charge du CNFPT ou ANFH
  • Attestation de présence et justificatif du nombre d’heures de formation réalisées (à produire lors de la demande de paiement)
  • RIB de l’employeur

Précisions

  • Les demandes sur devis doivent être faites au plus tôt dans les deux mois précédant la date de la formation.
  • Suite à la parution de l’ordonnance du 19 janvier 2017 et dans l’attente de son décret d’application, le FIPHFP suspend la prise en charge de cette prestation pour les personnes en arrêt maladie, en congé longue maladie, en congé longue durée, en congé pour accident du travail…
  • Il ne s’agit pas d’une formation métier.
  • Les formations financées dans le cadre de cette fiche ne concernent pas celles prévues dans le cadre du plan de formation.
  • Seules les formations liées à l’intervention de prestataires spécialisés en lien avec des matériels spécifiquement conçus pour la compensation du handicap sont prises en charge.
  • Dans le cadre d'une formation effectuée en interne, le FIPHFP ne finance pas la rémunération de l'agent.
  • La durée journalière d’une formation est limitée à 7 heures par jour