Les employeurs publics concernés

Le loi définit quels employeurs publics peuvent bénéficier des financements du FIPHFP .

Concernant les aides

Peuvent bénéficier des financements du FIPHFP les employeurs publics mentionnés à l' article 33 de la loi Le Pors (repris à l'article L 351-1 du code général de la Fonction publique à compter du 1er mars 2022), quel que soit le nombre de personnes qu’ils emploient, à savoir :

  • les administrations de l’État et ses établissements publics, à l’exception des établissements publics industriels et commerciaux ;
  • les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, à l’exception des établissements publics industriels et commerciaux ;
  • les juridictions administratives et financières ;
  • les autorités publiques et administratives indépendantes ;
  • les groupements d’intérêt public ;
  • les groupements de coopération sanitaire qualifiés de personne morale de droit public ;
  • les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (repris à l’article L. 5 du code général de la fonction publique) ;
  • les centres de gestion de la fonction publique territoriale.

Concernant la déclaration

Les employeurs publics qui emploient plus de 20 équivalents temps plein, tous statuts confondus (fonctionnaire ou contractuel), doivent déclarer et le cas échéant contribuer au Fonds.

Il s’agit de l'Etat, les établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et commerciaux, les juridictions administratives et financières, les autorités administratives indépendantes, les autorités publiques indépendantes, les groupements d'intérêt public, les groupements de coopération sanitaire qualifiés de personne morale de droit public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autre qu'industriels et commerciaux  ainsi que les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (repris à l’article L. 5 du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022).

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale ne sont assujettis à l’obligation d’emploi que pour leurs agents permanents.

Les employeurs publics qui emploient plus de 20 équivalents temps plein sont assujettis à l’obligation d'emploi de 6% de travailleurs en situation de handicap. Dans ce cas, deux situations sont possibles :

  • sont assujettis sans contribution les employeurs dont le taux d’emploi est au moins égal à 6% ou dont le taux d’emploi est inférieur à 6% mais dont les dépenses en faveur du handicap viennent en déduction de leur contribution pour un montant égal ou supérieur à cette dernière
  • les autres employeurs sont assujettis et redevables d’une contribution au fonds

Les employeurs publics qui emploient moins de 20 équivalents temps plein ne sont pas assujettis à l’obligation d’emploi mais doivent néanmoins déclarer leurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Ils peuvent bénéficier de l’ensemble des financements du Fonds.