Les employeurs publics concernés

Le loi définit quels employeurs publics peuvent bénéficier des financements du FIPHFP .

Concernant les aides

Au titre des fonctions publiques d’Etat et territoriale

Peuvent bénéficier des financements du FIPHFP les employeurs publics mentionnés à l’ article 2 du titre 1er du statut général des fonctionnaires, quel que soit le nombre de personnes qu’ils emploient, à savoir :

  • les administrations de l’État, des Régions, des départements, des communes et leurs établissements publics, à l’exception des établissements publics industriels et commerciaux.

Au titre de la fonction publique hospitalière

Peuvent bénéficier des financements les établissements de santé suivants :

  • les établissements publics de santé et syndicats inter-hospitaliers mentionnés aux articles L711-6 et L 713-5 du code de la santé publique,
  • les hospices publics, les maisons de retraite publiques, à l‘exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d’aide sociale de Paris
  • les établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et maisons d’enfants à caractère social
  • les établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l’exception des établissements nationaux et des établissements d’enseignement ou d’éducation surveillée
  • les centres d’hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public, mentionnés à l’article L345-1 du code de l’action sociale et des familles
  • le centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre

Concernant la déclaration

Les employeurs qui emploient plus de 20 équivalents temps plein, tous statuts confondus (fonctionnaire ou contractuel), doivent déclarer et le cas échéant contribuer au Fonds.

Il s’agit de l'Etat, les établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et commerciaux, les juridictions administratives et financières, les autorités administratives indépendantes, les autorités publiques indépendantes, les groupements d'intérêt public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autre qu'industriels et commerciaux (art. L323-2 du code du travail).

Les employeurs publics qui emploient moins de 20 équivalents temps plein ne sont pas assujettis au Fonds. Ils ne doivent donc pas déclarer mais peuvent bénéficier de l’ensemble des financements du Fonds.

Les employeurs publics qui emploient plus de 20 équivalents temps plein sont assujettis à l’obligation de déclarer. Dans ce cas, deux situations sont possibles :

  • sont assujettis sans contribution les employeurs dont le taux d’emploi est au moins égal à 6% ou dont le taux d’emploi est inférieur à 6% mais dont les dépenses en faveur du handicap viennent en déduction de leur contribution pour un montant égal ou supérieur à cette dernière
  • les autres employeurs sont assujettis et redevables d’une contribution au fonds